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L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afca7ef77d000880b549

Appel

26 janvier 2024

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L’arrêt a été signifié à DLC le 11 septembre 2024, il est à ce jour définitif.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d1eb05d6bf6564d98c

Appel

9 avril 2025

à lui payer la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

troisième alinéa de l'article L. 241-5.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a28b

Appel

1 avril 2025

GROUPE BATISANTÉ [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

Source officielle

Charges de copropriété

65aacc7e0c777d3ec8eb62e4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

DÉFENDERESSE Société ZIDCOM INVESTMENTS [Adresse 1] [Localité 3] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed7

Appel

25 juin 2021

Par jugement en date du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, au fond, débouté les parties de leurs demandes, dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5095857dd64cbdaa5fc

Appel

23 octobre 2024

[Y] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboutons la société Dyma Fedo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamnons

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine B... avocat , du C..., avocat au barreau de PARIS toque R161; Madame Anne D... [...]

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

Groupe Solly Azar la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 8.276,32 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f558e

Appel

27 novembre 2014

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039032 Représentant : Me Claudine BERNFELD de l'Association BERNFELD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

63c8ef32dc5b777c9099309e

Appel

18 janvier 2023

[X] sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

65b370b98c0355000835f8eb

Appel

25 janvier 2024

[I], sur le fond, - débouter la société Ambulances Zéphir de sa demande d'article 700 [sic], - condamner la société Ambulances Zéphir à verser à Me [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle

Chambre 1/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83b3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS Seule la demande d ‘expertise judiciaire apparaît pertinente sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au vu des pièces communiquées par les parties.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94626

Appel

20 février 2019

Défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2018 en audience publique

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

1154 du code civil , 3) 300.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ecc

Appel

25 juin 2021

Source officielle

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