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courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

R315-36.

communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, notamment : 1) les rapports médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27

) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-2 déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27

Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par mail ou courrier, de la liste des techniciens de laboratoire de nuit (hématologie et biochimie) de l’hôpital Avicenne, pour la période de janvier 2019 au 27

maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant des produits de la société Microsoft » : 1) l'acte d'engagement signé en 2016 ; 2) les dispositions contractuelles, datées du 27

[A] [C] [R] a sollicité du juge de l’exécution, au visa de 1’artic1e R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de : - DONNER ACTE à Monsieur [R] qu’il ne requiert pas la vente pour le cas où

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication