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Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [K] [X] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 mars 2022 ; Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article

Source officielle

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1

T. Judiciaire

2 avril 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c88

Appel

15 avril 2021

FAITS ET PROCÉDURE Le 2 mai 2016, commune de [Localité 1] (Guadeloupe), [J] [N], au volant d'un véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1], quittait le parc de stationnement privé d'un établissement

Source officielle

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

Selon l’article R411-1 du même code “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité: 1° L'indication

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebb

Appel

20 mars 2008

900 euros et 1. 458, 95 euros en réparation de préjudice, 700 euros en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile et a débouté Monsieur BERNARD X... de ses demandes reconventionnelles

Source officielle

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

L425-1 et R425-1 du ceseda.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667f88dcb0e97e92492d

T. Judiciaire

4 avril 2025

le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [T] [R], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [W] [I] [M] [Y] né le 15 Février 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Source officielle

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56a

Appel

9 janvier 2025

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [P] [H] aux dépens en ce inclus

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666c88dcb0e97e9244b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] [V] aux dépens en ce inclus

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668a88dcb0e97e924bb8

T. Judiciaire

4 avril 2025

Ils seront en outre condamnés solidairement à verser aux demandeurs la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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