1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

barreau de PARIS, toque A 235, substituée par Me Martine BELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque A 235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [G] [W] à lui payer les loyers et charges impayés au 27 septembre 2023, soit la somme de

En tout état de cause : - condamner la société [9] et son assureur, la société [7], à lui payer et porter la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner en application du contrat de bail que le dépôt de garantie déposé par le loctaire restera conservé et encaissé

1231-6 et 1231-7 du code civil.

7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989, - l'expulsion de M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

7 a de la loi du 6 juillet 1989.