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782 résultats pour « article R434-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65c3da09c432ce7d11a7042b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa35a

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8c1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c9cdc6046d479d7613

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R434-31 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre infiniment subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee8acdc6046d47ea1577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025 remis à étude, la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le médecin consultant a déposé son rapport le 12 avril 2020 et a conclu à un taux d'incapacité permanente de 20 %.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ce

Cassation

19 juin 1968

19 juin 1968

DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL; QUE L'ARTICLE 26-2 SUSVISE INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE STATIONNER SON VEHICULE, MEME PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA MONTEE OU A LA DESCENTE DES PASSAGERS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe40ff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 743-12 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dispose que «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7bfc42a2105dbc59b38

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7789

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le premier juge n'est pas contesté, en ce que, pour juger le premier moyen inopérant, il a jugé que l'article R434-31 sur lequel l'employeur se fondait, n'était pas applicable à la procédure de reconnaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e5fcdc6046d4712617c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier du 12 janvier 2021, la date de consolidation a été fixée au 07 septembre 2018, et un taux d’IPP de 25% a été fixé.

Source officielle