CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f75

Appel

17 avril 2025

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la première instance ; * lui verser la somme de 1.900 ' sur le fondement de l'article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf07137b

Appel

7 juillet 2022

impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 10 avril 2014, M.

Source officielle

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede25

Appel

10 octobre 2024

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

69ce0a08cdc6046d47d3ad34

Appel

1 avril 2026

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

Le barème indicatif en matière de maladie professionnelle de l’annexe II à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « épicondylite récidivante : 5 à 10% ». M.

Source officielle

Serv. contentieux social

697442e0cdc6046d4781ed0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad33

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071379

Appel

7 juillet 2022

impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Appel

1 avril 2026

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

Appel

18 octobre 2024

L'article R4534-86 du code du travail prévoit à cet égard les modalités qui suivent : « les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des

Source officielle

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

Source officielle

Page 10 sur 12

← Précédent Suivant →