Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

La commune d'Évreux a formé un recours contre cette décision le 20 novembre 2018.

A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L’article L.741-6 du code de la consommation ajoute que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

R713-4 du code de la consommation) Madame [W] [F] (prêt) [Adresse 4] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [O] [L] [X] né le 09 Mars 1989 à [Localité 20] [Adresse 1] comparant en personne

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

siège social est sis [Adresse 27] non comparante, ni représentée [21] CHEZ [10] dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée [25] dont le siège social est sis [Adresse 20

La [9] a comparu par écrit conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, par courrier du 16 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de

Elle ne comparait ainsi pas valablement selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.

Selon l’article R. 234-20 du même code : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

avril 2023 au 20 juin 2023, pour la somme de 39 592,95 €, à titre échu, outre les intérêts continuant à courir au taux contractuel de 1,40% l'an ; Au titre du capital restant dû au 20 juin 2023 pour