les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

R713-4 du code de la consommation.

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par écrit, en justifiant de leur

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, certains adressant un

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

R713-4 du Code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur [W] [E] ETG 04, APPT 08 21 RUE ETIENNE MAREY 75020 PARIS comparant AUTRES PARTIES Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il ressort de l'article R713-10 du code de la consommation que les décisions du juge des contentieux de la protections sont immédiatement exécutoire et que l'appel formé contre ces décisions est dépourvu

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre ARRÊT N°139 N° RG 21/05597 N° Portalis DBVL-V-B7F-R7W7 (3) M. [I] [U] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE DU [Localité 8] S.A.

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de