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- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

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Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c2

Appel

7 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le

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Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[X] [P] a saisi la [24] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 17 janvier 2025 pour la seconde fois.

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: : « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime

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Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

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Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

À l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, Madame [L] [Z] expose, sur le fondement des articles R733-6 du code de la consommation, 117, 122 et 762 du code de procédure civile, que la société

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Surendettement

68780172fd93c2d1757fed78

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

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Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

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Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 24-00279 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3FE N

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Rétention Administrative

6979dfe2cdc6046d47f6601f

Appel

27 janvier 2026

[E] dans le cadre de sa déclaration d'appel vise l'article R742-1 du CESEDA et l'article R743-2 du même code pour soulever l'irrecevabilité de la requête préfectorale, indiquant qu'il appartient au juge

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Surendettement

66197c0d1b7735881a7c159e

T. Judiciaire

9 avril 2024

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Surendettement

665774bdd8291d53ffee79a7

T. Judiciaire

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

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Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db5

Appel

7 octobre 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

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3ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505c

Appel

9 janvier 2025

Cette décision a été notifiée aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 24 juin 2023. L'[59] en qualité de curateur de M.

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Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

Mme [K] [C] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 24 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

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1ère chambre section JEX

6684eb18a0de54ff609f80f6

Appel

2 juillet 2024

Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de

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Chambre 6 (Etrangers)

635b71c6b201587f74be01fa

Appel

26 octobre 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

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Juge libertés & détention

669959aa07d408f8d4c14b58

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.”

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Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [C] La contestation de M. et Mme [C] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R733- 6 du code de la consommation

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JugeContentieuxProtection

69ced396cdc6046d47e7ea3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

Suivant décision en date du 24 juin 2025, des mesures imposées ont été élaborées.

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