LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après

L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

elle doit se rendre régulièrement pour son travail aux Etats-Unis et de ce qu’elle projette un voyage en famille à l’étranger qui ne peut être organisé sans titre de séjour ; - la décision viole les articles

) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit quant à l'application du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8 et du 10 ème alinéa de l’article L.411-4 10-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Hearst n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-

directeur de l'INPI, le ministère public et ledit directeur entendus ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article

L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423

judiciaires (TAJ), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 et du 10 de l'article L. 411-4 du code

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la demande : " Le regroupement familial ne peut être refusé

fondamentales ; Mais attendu que la participation du directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article

DES STATUTS DE CETTE ORGANISATION, QUI SOIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE PUISSE ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, d'une méconnaissance des articles L. 411-4, L. 423-12, L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Technisynthèse n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article

Par jugement du 25 février 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article L. 411-4 du code