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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226502_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220355_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220356_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2203751_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402678_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'autre part, l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01060
26 octobre 2010
26 octobre 2010
le 4 août 2004 et partant n'avait plus la qualité de commerçant lors de la signature du protocole d'accord du 4 juillet 2005, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bd2edfb0b58c05f13a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par message notifié aux parties par rpva le 6 juin 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de l'article R.721-6 du code de commerce, en ce que l'appel
Source officiellesoc
613720b4cd580146773edb5c
13 avril 1988
13 avril 1988
mais celles-ci qui lui proposaient des ouvrages accompagnés d'une note d'appréciation, qu'elle acceptait ou refusait, en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme donneur d'ouvrage au sens de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200917
28 mai 2014
28 mai 2014
L'article D. 721-11 ancien du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L. 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, accomplies antérieurement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît l’article L. 721-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que les élus locaux sont exclus du bénéfice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2408239_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 721-6 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2206590_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203299_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les articles R. 721-5 et R. 721-6 spécifiques aux décisions portant obligation de présentation prévues à l'article L. 721-7 du même code comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211816_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1c8b808a04242a5a0d
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Ces avis concernent des demandes d'homologation après réalisation d'enquêtes publiques (2° de l'alinéa 2 de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle).
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b515
19 mai 1978
19 mai 1978
, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-
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