[S], que ce dernier a été entendu à son audience à laquelle aucun avocat de permanence n'était présent, en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, avant dire droit, a enjoint à une SCP d'avoués de notifier à Mme X... ses demandes et pièces, à Mme X... de notifier ses prétentions au comptable du Trésor et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience

déclaré Jean-Marie X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende ; "aux motifs, notamment, qu' "à l'audience, le prévenu a réitéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le renvoi à court délai autorisé lors de la dernière audience avait comme unique finalité de vérifier le suivi et l'assistance par un cabinet comptable qui acceptait de reprendre la compatibilité de l'intéressé

Le renvoi à court délai autorisé lors de la dernière audience avait comme unique finalité de vérifier le suivi et l'assistance par un cabinet comptable qui acceptait de reprendre la compatibilité de l'intéressé

Par jugement du 16 octobre 2023, un juge des enfants a maintenu le placement jusqu'au 16 avril 2024. 3.

M... a conclu au fond de façon subsidiaire ; que l'AOGPE et le ministère public étaient présents à l'audience ; qu' en l'espèce, le juge des tutelles a été saisi par une requête du 6 juillet 2017 du conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le délai minimum de quarante-huit heures devant être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de l'avis d'audience et celle de cette audience a commencé à courir le samedi 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[F], qui n'a notamment formulé aucune contestation contre la traduction des propos échangés après que l'interprète les lui a relus, ne démontre l'existence d'aucun grief qui serait résulté de ce que l'assistance

droit à l'assistance d'un avocat ; que, pour que ce droit soit concret et effectif, le juge est tenu, le cas échéant, de surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été statué sur le recours formé par une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Animateurs formateurs assistants techniques associés (AFA), association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

s'agissant d'audiences portant sur les privations de liberté ; qu' il résulte des pièces du dossier que Maître A... a été désigné par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024