leurs diverses branches : Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1996), que l'agent général d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN

A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE, PAR AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, M JEAN MICHEL X...

que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion de garantie étant limitativement énumérées, en matière d'assurance

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de M.

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT ETAIT TITULAIRE

La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à la société d'assurance " Groupama Méditerranée ".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET

nécessairement l'opinion de l'assureur, sans autre égard pour les circonstances de l'espèce, notamment pour le fait que la conduite du véhicule par un jeune conducteur était expressément prévue par le contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES

Y... avait engagé des pourparlers avec le courtier X... et la compagnie SFR, laquelle, non agréée pour pratiquer l'assurance automobile, lui avait, à son tour, soumis cette proposition d'assurance, et

Y... n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès du groupe Présence ; " aux motifs que "l'audition de Mme Zakia Z..., passagère du véhicule, faite le 21 février

APPAREILS DE LEVAGE, DE MANUTENTION OU DE CHANTIER, CIRCULANT A L'INTERIEUR DES CHANTIERS, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES VEHICULES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT L'ASSURANCE

Y..., ainsi que sa compagnie d'assurances, l'UAP, auprès de laquelle il avait souscrit une " assurance de responsabilité civile et de dommages corporels ", soient condamnés à réparer son préjudice ; que

CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE AVENUE, GAHINET, QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR D'UNE VOIE DESSERVANT UN GROUPE D'IMMEUBLES, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE

ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE

Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile le désignant en qualité de conducteur habituel, a procédé à une indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, à la suite d'un accident de la