AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caaa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au soutien de la demande d'indemnisation de l'assureur décennal de l'entreprise [S] à raison de la toiture (pièce 2 appelante), celle-ci dispose que ladite entreprise est bénéficiaire d'une police assurance
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1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b443186d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
intervenants au profit de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est SAS et souligne que les partages de responsabilités des intervenants sont conformes au barème préconisé par la Convention de Règlement de l'Assurance
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