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29 196 résultats pour « assurance construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62ea106441b41fe2e9b5caaa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

au soutien de la demande d'indemnisation de l'assureur décennal de l'entreprise [S] à raison de la toiture (pièce 2 appelante), celle-ci dispose que ladite entreprise est bénéficiaire d'une police assurance

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b443186d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

intervenants au profit de la société Bouygues Bâtiment Nord-Est SAS et souligne que les partages de responsabilités des intervenants sont conformes au barème préconisé par la Convention de Règlement de l'Assurance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007923463

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a767020

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfd5d2ded2ab7c8537f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

assurances constructions n’auraient pas pu être mobilisées, elle disposait d’un recours en responsabilité contractuelle contre l’entreprise concernée qu’elle n’a pas pu mettre en œuvre dans le délai requis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

SA MAAF ASSURANCES SA MARON GOUDARD CONSTRUCTION SAS MONTMIRAIL LES LLOYD'S DE LONDRES APPELANT : Monsieur Gérard X...

Source officielle
CA

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Par construction, il faut entendre, en particulier, 'la réalisation de travaux de génie civil par l'assuré' (article 1.3).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210647

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

notamment le sommaire de l'acte (p.4), et se trouvait donc soumise aux « Exclusions générales "Dommages aux biens" », où il était précisé que le contrat ne garantissait pas « Les dommages relevant de l'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63ca41ec9066fd7c90fc2253

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cet assureur produit le recours adressé à la SA MAAF Assurances, dans le cadre de la convention CRAC ( Convention de Règlement de l'Assurance Construction ), et relatif à la quittance du 28 avril 2011

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a2aa6a2f06030d27b8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

signalétique dédiées, sans assistante pour l'aider pour la rédaction des rapports, - il n'a pas pu obtenir la prise en charge par l'employeur de son inscription à l'examen CRAC (convention de règlement à l'assurance

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la SA GENERALI produit aux débats l’acte de résiliation de l’assurance construction de la SCOP SA EUROFLANDRES TP en date du 01 janvier 2018 (pièce SA GENERALI n°4).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a144

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Elle précise en outre que seul l'un des contrats d'assurance souscrit par la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300860

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

, un certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements INSEE au 2 janvier 2007 qui confirment la teneur de la lettre ; * une lettre émanant du courtier d'assurance

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l'immeuble existant : 870 000,00 euros - Frais de l'acte d'acquisition (estimation) : 60 175,34 euros - Honoraires de négociation : 60 900,00 euros Tranche 2 : - Travaux, honoraires, primes d'assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74aa36bfc00008d68d53

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient la société [R] [S] Constructions, il ressort de la dernière proposition d'assurance, assurance construction (conventions spéciales n° 5B) qui lui a été faite en 2007 - que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f94

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

FAITS ET PROCEDURE, Dans le cadre de le la construction d'un bâtiment sis 6 impasse des Gendarmes à VERSAILLES (78), la société SOPREMA est intervenue en qualité de sous-traitante pour la réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Subsidiairement, ils concluent à la garantie de la SMABTP au seul titre de la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur, la SCI ATABALA en application de la police assurance construction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La Sa Generali Iard, assureur de la société Adr Enduits, conteste devoir sa garantie au titre des dommages intermédiaires en produisant un document recto-verso intitulé « assurances construction » établi

Source officielle