THAIGER.Z [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 6] non représentés DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par suite, le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure doit être écarté. Sur la légalité interne : 7.

BASSIN PARISIEN SUD au paiement des sommes suivantes des intérêts au taux légal, à compter de la saisine du Bureau de Conciliation du Conseil de prud'hommes de Sens. : -21.165,07 € au titre des astreintes

qu'elle a adressé le 8 février 2018 à l'inspection du travail faisant état d'astreintes effectuées non rémunérées, - le procès-verbal de son audition par les services de police de [Localité 2] auxquels

, qu’elle soit ou non impérative ; l’absence d’indemnisation au titre des astreintes effectivement assumées par les internes est illégale.

[I], dans les deux mois dès la signification du jugement, sous astreinte non comminatoire de 1 000 euros par jour de retard, à mettre sa construction en conformité en démolissant l'ouvrage qui obstrue

C sollicite la condamnation du département du Cher à lui payer les heures d'astreinte non accomplies.

[D] [E], se disant fils de Mme [S] [J], a informé le bailleur du décès de cette dernière et a sollicité la poursuite du bail à son nom.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité

Il échet de vérifier si M. et Mme [U] ont communiqué à la partie adverse une adresse exacte ou non.

[G] qu'il reste redevable à son égard des sommes relatives aux rappels de salaire et congés payés y afférents pour la garde de [H] et [E] le 1er juillet 2022 ; - ordonner la remise, sous astreinte non

par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Charlotte TREINS DELARUE, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non

sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, et voir condamner l'employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des astreintes

novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - ordonné à la société [X] de faire réaliser les travaux de remise en état du local commercial donné à bail à la société [6], sis [Adresse 2], sous astreinte

02695, en particulier : interdire à la société TransGourmet d'importer en France, offrir en vente et vendre des volets anti-chute reproduisant les revendications du brevet français n°03 02695, sous astreinte

; - 13.101,82 € à titre de congés payés afférents ; - 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour « temps de travail durant l'astreinte non payée et dépassement de la durée amplitude du travail ;

à la société BBFD puisqu'elle avait été substituée par BNB [Localité 6], de sorte que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée ; et que la demande de dépose du panneau publicitaire sous astreinte

Ils contestent l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’une obligation non sérieusement contestable.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 (no 644, 6 pages) Numéro