Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibération et votes, en présence des membres suivants :   &#

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de 2 000 francs à Simone Y... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les témoins ne sont entendus que si la Cour ordonne leur audition

intervenant dans le cadre d'une garde à vue ; que tel n'est pas le cas dans cette procédure, la prévenue ayant été entendue librement à trois reprises, la dernière consistant en une audition spontanée

d'un témoin, sollicitée par Bernard X... ; "aux motifs que le prévenu sollicitait l'audition d'un témoin qui avait obstinément refusé de déférer aux convocations des enquêteurs ; que cette audition

justice qui, à défaut de notification, n'était exécutoire que si elle acceptait volontairement, ce qui ne résulte aucunement du dossier ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que lors de l'audition

FRANCOISE A ETE, EN CONSEQUENCE, CITEE A PARQUET, LE 18 AVRIL 1977, A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1977 ; QUE LA PREVENUE NE S'ETANT PAS PRESENTEE A CETTE AUDIENCE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alix X... coupable d'abus de confiance et Thierry Y... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que les auditions

X... ; [ ] que l'audition libre des prévenus est conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé ; qu'au surplus l'enquête comporte les auditions d'un plaignant, de 4 clients

reprochés de manière circonstanciée, indiquant même la destination des flacons de parfum dérobés, précision ignorée jusque-là par la plaignante et les enquêteurs ; que la Cour observe par ailleurs que l'audition

24 septembre 1995; que l'unique fait de pénétration digitale, qui ne résulte que des déclarations de la jeune fille alors âgée de 12 ans, est formellement contesté, dans le dernier état de ses auditions

Pour écarter la nullité du procès-verbal d'audition de la prévenue par un inspecteur de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce que Mme [B], convoquée à plusieurs reprises par celui-ci, a été auditionnée le 16

Pour écarter la nullité du procès-verbal d'audition libre du prévenu interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M.

ses droits et la nécessité d'un différemment de cette notification ; qu'en conséquence, la décision de placement en mesure de garde à vue doit être annulée ainsi que les auditions subséquentes du prévenu

débats, la cour a décidé de ne pas procéder à son audition ; "alors que tout prévenu a droit à interroger et à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des

X..., expert-comptable, est intervenu devant la cour d'appel, à son audience du 5 janvier 1996; qu'il n'est pas établi que la Cour ait ordonné son audition, ni même qu'il ait été présent à l'ouverture

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18, 75, 77, 77-1, 78, D 18 et 206 d du Code de procédure pénale ; "en ce que les auditions

a remis tardivement au mandataire liquidateur certaines pièces comptables, dont les bilans pour 1998 et 1999, il résulte du rapport du mandataire liquidateur et de l'audition de la prévenue en cours d'enquête