représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de E de produire l'intégralité de l'enquête pénale diligentée à la suite de l'audition

représenté par Me Armand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de E de produire l'intégralité de l'enquête pénale diligentée à la suite de l'audition

B a été entendu dans le cadre d'une audition libre pour des faits d'emploi non déclaré.

- Le procès-verbal d'audition libre qui a été remis à M. [B] et signé par lui le 24 octobre 2017 indique précisément ses droits.

[K] n'a été auditionné que le 6 avril et le 14 mai 2018, et qu'il s'agissait d'auditions libres signées par le cotisant et exploitées dans la lettre d'observations. L'organisme explique que M.

[H] [C] a été entendu sous le régime de l'audition libre, le 3 juillet 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand lui a fait délivrer une convocation par

menée dans le cadre du procès-verbal est irrégulière ; ses droits dans le cadre d'une audition libre ne lui ont pas été notifiés.

A, ressortissant sénégalais né en mars 1990 à Dakar (Sénégal), a été interpellé et auditionné librement le 19 février 2024 par les forces de l'ordre de l'unité judiciaire et d'investigation de la direction

B conteste avoir commis, le 30 janvier 2018, les faits de recel qui lui sont reprochés, pour lesquels il soutient n'avoir fait l'objet que d'une audition libre, sans qu'une suite judiciaire n'ait été donnée

que les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de renouvellement de sa carte professionnelle, il n’a d’ailleurs pas été placé en garde à vue mais a été entendu en audition

center ", pour favoriser l'embauche et contrôler le respect de la législation, il résulte de l'instruction qu'elle exerce son activité depuis 7 ans et que son chiffre d'affaires déclaré lors de son audition

société a été entendue par les services de police sans information du procureur de la République et sans qu'elle ait été informé des motifs de son placement ; elle n'a pas été placée sous le statut de l'audition

pas celle d'un débat contradictoire mais celles de l'assistance par un conseil, que la formule du préfet faisait référence aux dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale instituant l'audition

Elle précise également que la lettre d’observations dont a été destinataire [W] [C] mentionne bien une date de fin de contrôle au 10 Novembre 2021 et que ce dernier a consenti à son audition libre devant

placé sous scellés une pipe à eau, trois pipettes et 2 boîtes métalliques contenant des graines de cannabis achetées dans la boutique [2] par des clients identifiés, qui ont confirmé leur achat en audition

Il résulte de l’instruction qu’au cours d’une audition effectuée par les services de la police aux frontières le 18 septembre 2019, M.

qu'il se trouvait durant ce délai au cours duquel les différents documents démontrent qu'il a fait l'objet de vérifications et que des questions lui ont été posées, dans la situation d'une personne auditionnée

public a fait appel de cette décision, sollicitant son infirmation et qu'il soit fait droit à la requête du préfet aux motifs': - que l'article 706-71 du Code de procédure pénale visé est relatif à l'audition

P... avait été invité, ainsi que les trois autres passagers, à suivre librement les policiers au service ; que tous avaient consenti à se soumettre à cette invitation à 11 h 50 ; que ce n'était que le

soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction et qu'elle n'est pas placée en rétention douanière, les agents des douanes peuvent l'entendre sur ces faits dans le cadre d'une audition