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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
modéré conventionné en application de l'article L.321-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Que Monsieur [H] contestant l'augmentation de loyer et non le principe de la mise à disposition
Source officiellePCP JCP fond
697aea10cdc6046d470df780
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande en remboursement des sommes versées au titre de l’augmentation des loyers Aux termes de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, le loyer peut faire l'objet d'une révision annuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300317
9 mars 2010
9 mars 2010
2000, 360. 000 F à compter du 1er juillet 2001 et 500. 000 F à compter du 1er juillet 2002 ; que, se prévalant d'un courrier du mandataire des bailleurs accordant le report au 1er juillet 2001 de l'augmentation
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4704e
10 juin 1998
10 juin 1998
lui refuser le droit d'augmenter au-delà des indices prévus au contrat le loyer d'un bail à usage mixte dont étaient titulaires MM.
Source officielleChambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'ancien loyer lorsque Mme [L] était encore propriétaire, et il lui appartenait de contester l'augmentation du loyer sollicitée par le nouveau bailleur en saisissant le juge des loyers commerciaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529955_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536240_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
décision par laquelle la préfète de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux contre la décision par laquelle l'Office public de l'habitat (OPH) de la Seine-Saint-Denis lui a appliqué une augmentation
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c35
13 février 2002
13 février 2002
renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du Livre I du Code du commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en révision de loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300229
17 février 2010
17 février 2010
à reconsidérer la proposition qu'il lui avait faite en décembre 1987 de renouvellement de bail avec augmentation du loyer attendant alors de lui une proposition raisonnable par écrit qui n'est jamais
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b1f
30 juin 1992
30 juin 1992
du 23 décembre 1986, l'OGIF a notifié à la locataire une augmentation du loyer ; que Mme X... ayant refusé cette augmentation et la commission départementale de conciliation ayant constaté l'absence d'accord
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bec
16 juin 1993
16 juin 1993
Guébriant sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Maine restauration, en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile ; que les bailleurs, invoquant une augmentation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163bf1b3aeb4b683cf412d7
14 octobre 2010
14 octobre 2010
La procédure mise en place visait en réalité, à une augmentation du loyer sans respecter les conditions de l'article 17cde la loi sus visée.
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4744e
29 mars 2000
29 mars 2000
et septième étage du même immeuble et donnés en location aux époux X..., a notifié à ceux-ci, le 26 mars 1993, une proposition de nouveau bail de huit ans, portant sur l'appartement moyennant une augmentation
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46ba3
30 mai 1996
30 mai 1996
Z..., a notifié, le 13 mars 1991, à ses locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans, moyennant une augmentation de loyer en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mlle
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4614c
1 juin 1994
1 juin 1994
avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992) de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Lindheim et autresc/Norvège
ECLI:CEDH:002-13884
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requérante chercha à augmenter le loyer foncier dû par les occupants des appartements du complexe.
Source officielleciv3
61372180cd580146773f4497
15 mai 1991
15 mai 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e4
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Ils soutenaient que cette clause qui prévoit une augmentation des loyers en cas de cession du bail contrevient aux dispositions relatives à la révision du loyer et porte atteinte à la faculté de céder
Source officielleciv1
61372126cd580146773f1644
20 mars 1990
20 mars 1990
référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Armand Hassan, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielle2ème Chambre
633fc2e4e633183e2ee17915
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1948 pour procéder à l'augmentation des loyers, - dire et juger que cette augmentation du prix du loyer s'est faite de manière unilatérale, sans son accord, - dire et que juger qu'elle a réglé à tort
Source officiellePage 10 sur 7149