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11 269 résultats pour « autorisation tacite de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001427_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

tacite qui était née le 22 octobre 2020.

Source officielle
CC

Page 10 sur 564

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civ3

60794b849ba5988459c43575

Cassation

7 mai 1986

7 mai 1986

ou administrateur délégué ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a constaté aucun acte émanant du représentant légal de l'Office, mais seulement une délibération du Conseil d'administration restreint en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00370

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Y..., en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Sermont, et à la SCP BTSG, prise en la personne de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200456_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a retiré un permis tacite ; ce dernier n'est pas caduc

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403290_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03999_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a0b

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Yves Y..., déjà membre du bureau du SITOM Centre Médoc ; dès l'origine, il s'agissait de contrats sans appel d'offres, comportant une clause de renouvellement tacite d'année en année n'ayant nullement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901166_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102129_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102130_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102131_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102132_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102133_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301912_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

relations entre le public et l’administration ; - en tout état de cause, elle est titulaire d’un permis de construire tacite depuis le 24 janvier 2023, de sorte que la décision attaquée, qui ne lui a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202418_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001255_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404324_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

tacite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203170_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01336_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501030_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle