de santé () concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans

de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que

de la limite des eaux territoriales ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de nouvelle consultation préalable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.

Philippe CLUZEL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge de la mise en état a désigné le [13] de la région Hauts de France, celui de [Localité 22] ayant rendu le premier avis.

Suivant un avis du 2 octobre 2020, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région BRETAGNE a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie de Monsieur

Sur l'avis du CRRMP Se fondant sur les dispositions de l'article D. 461-29 du code de sécurité sociale, la société fait valoir qu'à défaut pour la caisse de justifier d'avoir sollicité et transmis l'avis

des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin

des sanctions administratives était irrégulièrement composée et le quorum n'était pas atteint ; - l'avis de la commission ne lui a pas été soumis préalablement à son adoption ; - en l'absence de mention

convoquée et composée, que son rapport n’a pas été communiqué aux représentants du personnel préalablement à la réunion de la commission, et qu’elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un autre comité régional que celui saisi par la caisse primaire d'assurance maladie ;

la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse,

Le dossier de Mme [R] a fait l'objet d'une transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux qui a rendu un avis défavorable.

après avis défavorable du comité régional et a examiné les motifs retenus par ce comité.

Le 3 décembre 2008, la Société de Travaux et d'Aménagements Régionaux a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse primaire d'Assurance Maladie du Maine et Loire afin que cette décision lui soit