Le tribunal a considéré en substance que I'acte du 24 juin 1965, après avoir créé les parcelles n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], a expressément instauré une servitude à la charge de la parcelle n°[Cadastre

EU... , après avoir soulevé l'irrecevabilité des demandes, 11 héritiers de QR...

à la rédaction du cahier des conditions de vente du bien immobilier et de procéder aux opérations de vente sur licitation et aux opérations de comptes, liquidation et partage du prix de cession entre

[G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, lui ayant répondu ‘'pas de problème'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand le ‘'projet'‘ d'acte de cession partielle d'actifs, jamais signé par la

Le même jour, les mêmes parties signaient une promesse de bail emphytéotique d'un terrain de 45 000 m² environ à détacher d'une parcelle d'une plus grande contenance, sise dans le périmètre de la ZAC de

Frères qui avait profité de l'avantage résultant de la cession à titre gratuit de terrains à la commune d'Annecy-le-Vieux par l'obtention d'un COS avantageux ; qu'il avait aussi démontré que l'explication

pu être appréciée compte tenu du litige pendant à propos de la parcelle KA n° 86 ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu car le projet ne respecte pas les prescriptions édictées par

avoir convoqué les parties et leurs conseils, s'être fait remettre tout document utile et avoir procédé à une visite de la parcelle de terrain bâtie située sur la commune du [Localité 52] au [Adresse

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 19 juillet 2010 une promesse de vente a été signée entre M.

de projet du PLU, que les soeurs B... ont fait valoir leur volonté de conserver leur parcelle en zone agricole ; qu'enfin, la valorisation de la parcelle attendue en zone constructible est manifeste,

réalité un chemin communal non utilisé ; que la cession n'a concerné que la parcelle de 1 601 m², sans que la parcelle non vendue soit individualisée sur le terrain, de telle sorte que M.

J... au profit de M. N... O... qui garantissaient l'exécution de ces cessions de créances, des paiements partiels du prix de vente effectués par M. B... J... au profit de M. et Mme N...

Pascal, - Y...

le caractère direct du préjudice subi par le SNUPFEN et juger recevable sa constitution de partie civile, s'est bornée à relever que la cession de la parcelle litigieuse a eu pour conséquence de

. ; que, par jugement du 4 août 1998, le tribunal de commerce a arrêté la cession au profit de la société Elsevier ; que la cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle

président de l’association syndicale libre précisant que la cession de la parcelle contestée ferait l’objet d’une résolution lors de la prochaine assemblée générale et que le vendeur prendrait à sa charge

constaté ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut constituer un acte de cession, en particulier au profit de la société CMD ; que, pour rejeter la demande de résolution du protocole présentée par cette dernière

(les consorts L...) l'avaient, lors de la cession, tenu dans l'ignorance tant de la valeur réelle des titres cédés que du projet de prise de contrôle de la Société anonyme des papeteries du Sud-Ouest (

du droit d'extraire dont ladite société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte

de non-lieu a été rendue au profit de Jean-Marc Y..., le juge d'instruction monégasque saisi de la procédure établissant que ce dernier avait bénéficié de deux prêts ; que cette décision a été confirmée