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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e02eb5cdc6046d4763c62d
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
69e02ec8cdc6046d4763c773
69e02eeccdc6046d4763c99d
TPROX JCP
69e16de1cdc6046d4781bcce
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité
69e16de3cdc6046d4781bd1a
3ème chambre civile
690908a374f11989f34d7a4a
9 octobre 2025
Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Que selon les articles 394
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02edfe8d588318c1add9
3 octobre 2023
procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
69b3829acdc6046d477cb42a
4 avril 2025
En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
69e75f04cdc6046d47011dda
17 avril 2026
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69c1af35cdc6046d47b2d39b
30 janvier 2026
SOUSSIGNE, JUGE DE LA MISE EN ETAT Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Chambre 5
6644f7ccff05552387a90c9f
30 avril 2024
chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
67100b084592a85f66848efd
10 octobre 2024
non transmissibles, par le décès d'une partie ; Qu’aux termes de l’article 385 du dit Code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
6706c3e5f1d01e3c86eef259
8 octobre 2024
chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Chambre 5/Section 1
670966ad06866c0645d1a9ca
état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
663089700316960008413495
26 avril 2024
Chambre Sociale-Section 1
67f753eaeb05d6bf6564da90
8 avril 2025
3 avril 2025 ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
68032e371fa67923f7882a29
18 avril 2025
. ******************** Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de
6538b3bd7ffc2c8318edffed
24 octobre 2023
6538b3bd7ffc2c8318edffef
6538b3bf7ffc2c8318ee0009
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