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523 résultats pour « caisse de retraite complémentaire d'invalidité décès pour les médecins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

663a6dee72c3aeb18213117a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Exposé du litige : Mme [P] [N] a saisi la caisse autonome de retraite des médecins de France sur la question des trimestres acquis.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fce74459e0c7ed0e22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] [N], médecin anesthésiste réanimateur, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163a6091d97f2f687d912d8

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Ce préjudice a été partiellement indemnisé par l'allocation décès versée par la SNCF pour 30.070,59 €, ainsi que par l'allocation de retraite complémentaire de réversion et les majorations pour enfants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Ce contrat a pour objet de garantir le versement au bénéficiaire d'un capital de 5 millions de francs, soit 762.245,09 euros en cas de décès de l'assuré quel que soit son âge, ou en cas d'invalidité absolue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00556

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fde64e9e110643f994e7ed7

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

versée par la CNAV, capital décès versé par Allianz, prestations versées par les organismes de retraite complémentaire) qui doivent être déduites de ce poste de préjudice.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103192_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2009 : " () II. ' Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée D un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200761_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B a adressé à l'ensemble du service de la navigation aérienne des Antilles-Guyane, le 17 novembre 2022, un courriel circulaire dans lequel il a imputé la cause du décès à une attaque " par onde radioactive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304778_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125251_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

4°) En cas de réponse négative aux deux premières questions, le calcul de la pension militaire d’invalidité doit-il tenir compte du grade obtenu au moment de la répartition en deuxième section, malgré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003608_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [B], placé en invalidité, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc34ce633183e2ee17af5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour les experts, la cause du décès de Madame [W] la plus plausible est liée à la survenue d'un trouble du rythme ventriculaire dégénérant en asystole, et l'absence de médecin anesthésiste à ses côtés

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient qu’en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité, et que le taux d’invalidité retenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100286

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

La CRAMIF a liquidé à son profit le 27 octobre 2004 une pension d'invalidité parce que celle-ci réduisait des 2/ 3 sa capacité de travail et que Mme Y... avait été classée en 1ère catégorie d'invalides

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201627

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Generali Vie et Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401892_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... à toutes fonction, fixé son taux d’invalidité permanente à 20 % et s’est prononcé en faveur de son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service.

Source officielle

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