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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
663a6dee72c3aeb18213117a
2 avril 2024
Exposé du litige : Mme [P] [N] a saisi la caisse autonome de retraite des médecins de France sur la question des trimestres acquis.
CTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e22
4 juillet 2024
[D] [N], médecin anesthésiste réanimateur, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
Pôle 2 - Chambre 3
6163a6091d97f2f687d912d8
24 janvier 2011
Ce préjudice a été partiellement indemnisé par l'allocation décès versée par la SNCF pour 30.070,59 €, ainsi que par l'allocation de retraite complémentaire de réversion et les majorations pour enfants
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
Ce contrat a pour objet de garantir le versement au bénéficiaire d'un capital de 5 millions de francs, soit 762.245,09 euros en cas de décès de l'assuré quel que soit son âge, ou en cas d'invalidité absolue
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00556
13 mars 2013
, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans
Pôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
versée par la CNAV, capital décès versé par Allianz, prestations versées par les organismes de retraite complémentaire) qui doivent être déduites de ce poste de préjudice.
3ème Chambre
DTA_2103192_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 26 août 2009 : " () II. ' Le service des retraites de l'Etat est responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée D un
1ère Chambre
DTA_2200761_20240201
1 février 2024
B a adressé à l'ensemble du service de la navigation aérienne des Antilles-Guyane, le 17 novembre 2022, un courriel circulaire dans lequel il a imputé la cause du décès à une attaque " par onde radioactive
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
6ème Chambre
DTA_2304778_20250403
3 avril 2025
Il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20231025
25 octobre 2023
4°) En cas de réponse négative aux deux premières questions, le calcul de la pension militaire d’invalidité doit-il tenir compte du grade obtenu au moment de la répartition en deuxième section, malgré
2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
[Q] [B], placé en invalidité, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2017.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
Pôle 4 - Chambre 10
633fc34ce633183e2ee17af5
6 octobre 2022
Pour les experts, la cause du décès de Madame [W] la plus plausible est liée à la survenue d'un trouble du rythme ventriculaire dégénérant en asystole, et l'absence de médecin anesthésiste à ses côtés
5ème chambre 1ère section
65c67c185d2ded2ab7c85b64
16 janvier 2024
Il soutient qu’en cas de pluralité d'infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité, et que le taux d’invalidité retenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100286
18 mars 2015
La CRAMIF a liquidé à son profit le 27 octobre 2004 une pension d'invalidité parce que celle-ci réduisait des 2/ 3 sa capacité de travail et que Mme Y... avait été classée en 1ère catégorie d'invalides
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201627
1 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Generali Vie et Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses trois
1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
C... à toutes fonction, fixé son taux d’invalidité permanente à 20 % et s’est prononcé en faveur de son admission à la retraite pour invalidité non imputable au service.
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