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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03997_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301254

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

majorité ces acquisitions confirme qu'il ne peut s'agir que de «parties communes» en visant les actes d'«acquisition immobilière» ; que les parts d'un associé dans une société civile immobilière ont un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

leur sont applicables. " Aux termes de l'article L. 3211-23 de ce code : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

partie des immobilisations inscrites à l'actif de son bilan relatives aux locaux qu'elle exploite à Meyzieu doit être exclue du champ d'application de la taxe foncière dès lors qu'elles présentent un caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 5217-5 du même code, « Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bd20cdc6046d47f33591

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la société Mill's, et ce d'autant qu'au vu des objets des deux sociétés, à savoir l'acquisition la gestion et l'exploitation d'immeubles et plus généralement « toutes opérations quelconques de caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, ni les intitulés de ces immobilisations, ni les mentions portées sur les factures correspondantes, dont il résulte que plusieurs portails sont intégrés dans ces clôtures, ne révèlent leur caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

l'article L. 1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques : « les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 (dont l'Etat) acquièrent à l'amiable des biens ou des droits, à caractère

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100795_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C a été victime et l'état de la chaussée rue Verte à Rouen n'est pas établi ; - à supposer ce lien établi, compte tenu du caractère visible de l'imperfection de la chaussée, l'intéressé a commis une

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf6cdc6046d47720f46

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques prévoyait ainsi explicitement en son article 16 que la propriété des trouvailles de caractère mobilier faites fortuitement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

relevage des eaux industrielles, d'une valeur d'acquisition de 2 100 euros, son seul libellé, sa facture, ne mentionnant qu'un libellé succinct, et l'illustration qui ne permet pas d'apprécier le caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201406_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

relevage des eaux industrielles, d'une valeur d'acquisition de 2 100 euros, son seul libellé, la facture, ne mentionnant qu'un libellé succinct, et l'illustration qui ne permet pas d'apprécier le caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

, escamotable ou mobile.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ils présentent le caractère de travaux de " grosses réparations amortissables " mentionnées par l'instruction précitée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

auraient servi à l'acquisition d'un bien, le rapport ne serait dû que de la valeur de ce bien et qu'il s'agirait, non pas d'une restitution en nature, mais d'une dette de valeur qui présente un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

moyens techniques, revêtait, en l'espèce, un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62590bd72d8c815f84f1b4ac

Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

ou immobiliers, bâtis ou non bâtis, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location, ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère

Source officielle

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