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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301254
4 novembre 2009
majorité ces acquisitions confirme qu'il ne peut s'agir que de «parties communes» en visant les actes d'«acquisition immobilière» ; que les parts d'un associé dans une société civile immobilière ont un caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
leur sont applicables. " Aux termes de l'article L. 3211-23 de ce code : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
partie des immobilisations inscrites à l'actif de son bilan relatives aux locaux qu'elle exploite à Meyzieu doit être exclue du champ d'application de la taxe foncière dès lors qu'elles présentent un caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 5217-5 du même code, « Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
6979bd20cdc6046d47f33591
27 janvier 2026
de la société Mill's, et ce d'autant qu'au vu des objets des deux sociétés, à savoir l'acquisition la gestion et l'exploitation d'immeubles et plus généralement « toutes opérations quelconques de caractère
4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
Toutefois, ni les intitulés de ces immobilisations, ni les mentions portées sur les factures correspondantes, dont il résulte que plusieurs portails sont intégrés dans ces clôtures, ne révèlent leur caractère
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
l'article L. 1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques : « les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 (dont l'Etat) acquièrent à l'amiable des biens ou des droits, à caractère
4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
C a été victime et l'état de la chaussée rue Verte à Rouen n'est pas établi ; - à supposer ce lien établi, compte tenu du caractère visible de l'imperfection de la chaussée, l'intéressé a commis une
Chambre 1 Section 1
69d56bf6cdc6046d47720f46
7 avril 2026
La loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques prévoyait ainsi explicitement en son article 16 que la propriété des trouvailles de caractère mobilier faites fortuitement
2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
relevage des eaux industrielles, d'une valeur d'acquisition de 2 100 euros, son seul libellé, sa facture, ne mentionnant qu'un libellé succinct, et l'illustration qui ne permet pas d'apprécier le caractère
DTA_2201406_20230921
relevage des eaux industrielles, d'une valeur d'acquisition de 2 100 euros, son seul libellé, la facture, ne mentionnant qu'un libellé succinct, et l'illustration qui ne permet pas d'apprécier le caractère
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
, escamotable ou mobile.
3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Ils présentent le caractère de travaux de " grosses réparations amortissables " mentionnées par l'instruction précitée.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier
677e14af26e046654dc50d85
7 janvier 2025
auraient servi à l'acquisition d'un bien, le rapport ne serait dû que de la valeur de ce bien et qu'il s'agirait, non pas d'une restitution en nature, mais d'une dette de valeur qui présente un caractère
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
moyens techniques, revêtait, en l'espèce, un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts.
2ème CHAMBRE CIVILE
62590bd72d8c815f84f1b4ac
14 avril 2022
ou immobiliers, bâtis ou non bâtis, la prise à bail à construction de tous immeubles en vue de la location, ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère
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