AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

La société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle son salarié, alors « qu'en tout état de cause, en cas de saisine d'un comité régional

, sauf le cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'entente préalable de la caisse primaire est requise pour tout trajet en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; que cette formalité doit

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de garantie, outre ce qui est prévu aux articles 3 et 4 des conditions générales du contrat, que ces cas s'ajoutent donc aux cas d'exclusion prévus aux conditions générales ; que les articles 3 et 4 précités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

du crédit agricole Indosuez, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 06-15.406 formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, société

siège est 15, avenue du Centre, 78280 Guyancourt, 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sérandour, société anonyme dont le siège social est à Lanfains, Quintin

et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 5.

plus rémunératrice que les quelques 93 000 francs de rente annuelle de la Caisse primaire d'assurance maladie (moins de 8 000 francs mensuel), préjudice à 400 000 francs ; "alors qu'en cas d'accident

à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, en ce que l'arrêt a dit que la rupture du contrat produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 avril 2002

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle PREMIER MOYEN DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt