administrative, d’ordonner une expertise, au contradictoire de la commune de Hyères, aux fins, notamment, de procéder à une description détaillée de l’état de la coque de leur bateau et d’identifier les causes

rural : "Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer

système d'extinction automatique d'incendie, qui déverse de l'eau chargée de produit moussant, s'est fortuitement déclenché, ce qui a provoqué l'inondation des locaux de la société Triadis et a ainsi causé

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CE DERNIER TANT EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE QU'EN QUALITE DE GARDIEN DE L'INSTALLATION AYANT CAUSE

pour rejeter ses demandes, que "la responsabilité de la banque est de plein droit engagée, sauf à démontrer, non seulement qu'elle n'a commis aucune faute, mais encore que la faute du payeur est la cause

de la victime ne peut exonérer totalement le gardien que si elle revêt le caractère de la force majeure et constitue la cause exclusive du dommage ; que le syndicat des copropriétaires est gardien des

des dommages causés à ses récoltes de betteraves sucrières.

X... pour complicité d'escroquerie n'impliquait pas la volonté de causer le dommage subi par le Crédit coopératif dès lors que cette infraction ne concernait que le Trésor public, seule victime de l'infraction

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé

déterminer, pour admettre son implication, en quoi tel ou tel véhicule a causé les dommages dont il est demandé réparation ; qu'en considérant qu'il importait peu que certains des véhicules ne soient

cours de travaux de rénovation d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière "Maisons Jolis" qui l'avait assuré auprès de la compagnie "La Concorde", l'effondrement d'un mur mitoyen a causé

; "1 ) alors, d'une part, que la personne physique qui n'a pas directement causé le dommage n'est responsable pénalement que, lorsque la faute qui lui est reprochée est délibérée ou caractérisée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que s'il appartient à l'employeur de s'assurer qu'aucun instrument susceptible de causer

causés par les produits livrés du fait d'un vice les affectant, mais excluait de la garantie les dommages qu'ils subissaient ; que du béton vicié livré par la société Durand bétons du Cap à la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE

Charles Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, Mme Y... n'a pas manifestement directement causé le dommage dont se plaint Mme Z..., qui résulterait d'une agression commise par son chien labrador qui s'était échappé de sa propriété à son insu ; qu'elle