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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 309 résultats pour « chasse à courre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43
. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le bureau de la chasse ; - le bureau de la faune et de la flore. - Le service de la pêche et de l'hydrobiologie, constitué par : - le bureau de la gestion des milieux naturels aquatiques
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce
Article 6
Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau
Article ANNEXE
2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ; Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret
Article R312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article L429-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25
de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse
Article 5
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.
Article R424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
Article R424-11
Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit
Article Ier
L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.
Article 12
I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :
Article L427-8-1
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
Article D421-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
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