AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007907256
26 juin 1996
26 juin 1996
du projet de rénovation de l'hippodrome et du coût excessif qui en résulterait pour la Société des courses de Vannes, n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que le motif tiré de ce qu'un chemin
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soc
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22 juillet 1993
22 juillet 1993
Julio X... de Souza, demeurant chemin Vicinal n° 2 à la Bennerie (Essonne), Limours, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, région
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