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491 résultats pour « chemin vicinal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907256

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

du projet de rénovation de l'hippodrome et du coût excessif qui en résulterait pour la Société des courses de Vannes, n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que le motif tiré de ce qu'un chemin

Source officielle

Page 10 sur 25

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CC

soc

613721e9cd580146773f8aab

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

Julio X... de Souza, demeurant chemin Vicinal n° 2 à la Bennerie (Essonne), Limours, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, région

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637207

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

[2] Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631925

Admin. suprême

15 décembre 1916

15 décembre 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication -

Résumé IA — à vérifier
CA

4e Chambre B

6162f6e5b807dfe813d29634

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Dans le cas présent le tènement de la SCI tout comme celui du GFA bénéficient dans leur partie nord d'une issue sur le chemin vicinal n°3 puisque plusieurs de leurs parcelles confrontent ce chemin qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

vicinaux à l'état d'entretien le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301286

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Y... revendiquent la propriété privée d'un chemin partant à l'Est du chemin vicinal 404, se dirigeant vers le Sud, se divisant ensuite en deux branches l'une rejoignant la rivière le Garon et l'autre longeant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667376

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST STURNO DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 AVRIL 1975 SUR LE CHEMIN

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f658

Cassation

14 avril 1970

14 avril 1970

DECLARE QUE L'OCCUPATION DE CE TERRAIN AVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE L'AUTORISANT, CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROCEDURE TRES SIMPLIFIEE APPLICABLE EN MATIERE DE CHEMINS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661469

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, EN FONCTION NOTAMMENT DE LA NATURE DES SOLS ET DE LEUR EXPOSITION, PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE LA LEGALITE PAR DES MOYENS TIRES TANT D'UNE ERREUR MANIFESTE VICIANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634501

Admin. suprême

22 février 1918

22 février 1918

CETAT16-09-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64a7af913bcaf505db6963eb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

vicinal n°3 à la terrasse se trouvant au nord des bâtiments vendus' * du Sud au chemin vicinal, * de l'Ouest à la commune de [Localité 6].

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104858

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de police de Niort dans son jugement du 10 octobre 2000 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme X... de voir déclarer que le chemin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663173

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PUISSE ETRE REGARDEE COMME MECONNUE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE ZH 10 DISPOSE D'UN ACCES PAR LE CHEMIN

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307514_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

« Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il ajoute qu'il n'importe que la voie de circulation ne soit ni un chemin vicinal ni un chemin rural ; qu'il suffit que le rapport de l'expert souligne qu'il existe incontestablement des traces de passage

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a97e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision du 15 avril 2010 rendue par le Tribunal de grande instance de Chambéry a ordonné le rétablissement matériel d’un passage sur le chemin vicinal au bénéfice des parcelles B n°858 et B n°859.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633516

Admin. suprême

30 juillet 1915

30 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632480

Admin. suprême

28 mars 1890

28 mars 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Chemins vicinaux - Ouverture.

Résumé IA — à vérifier