-19 (nouveau) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de six mois d'emprisonnement ferme des chefs de destruction d'un bien mobilier

des règles procédurales qui permettent au saisi de s'organiser et de prévenir le créancier ayant saisi les meubles meublants et de solliciter son autorisation de les déplacer ; qu'ayant déplacé le mobilier

et de services de mobilité durables métropolitain (sous la marque TBM).

suivants du code civil ; 2°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que les revenus procurés à un époux provenant, comme en l'espèce s'agissant de Mme H..., des fruits du placement de ses valeurs mobilières

meubles n'avaient aucune valeur ne sont pas crédibles et sont contredites par les déclarations des témoins ; "alors, d'une part, que l'infraction de vol suppose l'appropriation frauduleuse de la chose

son article 4.3 intitulé les aménagements individuels du temps de travail que les demandes émanant des salariés seniors en vue d'une baisse de temps de travail sont accordées de plein droit et que le choix

ou un bien immobilier et non le bien immatériel qu'est un logiciel ; "alors que, d'une part, l'article 434 du Code pénal vise tous les objets mobiliers, sans distinguer selon qu'ils sont matériels

Aix-en-Provence, 13 mars 2004) d'avoir condamné l'ADEME à payer à Mme X... une somme au titre de la prime de délocalisation, alors, selon le moyen, que l'article 5 du plan d'accompagnement social d'aide à la mobilité

Le 20 octobre 2014, Mme [S], Responsable Recrutement & Mobilités, a transmis à Mme [R] une offre d'un poste de juriste en droit des sociétés au sein de Transdev Group à [Localité 8].

At birth, the second applicant was diagnosed, inter alia , with multiple mobility impairments, mental and motor retardation. He spent the first eight months in hospital.

N..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 août 2017, partant a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

[K], maître d'œuvre mandaté pour l'aménagement de ses locaux, elle a passé commande à la société Ligne Vauzelle d'un mobilier destiné à sa terrasse extérieure.

son action en concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que la copie servile est un acte de concurrence déloyale, même lorsqu'il est commis contre une personne qui n'a pas de droit privatif sur la chose

Aux termes de ce texte, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division

de retour à meilleure fortune, et le respect de l'effet obligatoire du concordat homologué si bien que, faute d'identité de cause, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'autorité de la chose

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».

d'emprisonnement avec sursis, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers