d'ouvrir éventuellement droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, qu'il n'en est jamais ainsi que pour autant qu'il soit justifié de l'existence de circonstances

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire pour licenciement brutal et vexatoire, alors « que le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances brutales ou vexatoires

* 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les circonstances brutales et vexatoires de la rupture. - condamner la société France Télévisions à verser à M.

* 14.349 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail.

d'indemnité pour licenciement nul, et subsidiairement, - 30 912 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 064 € à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances

Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : M.

fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, 3. 000 ¿ de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, 5. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances

Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires.

vexatoires et déloyales de la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement ( ) ; qu'il est versé aux débats par M.

2017 - dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - dire et juger que le licenciement a eu lieu dans des circonstances

ALLIANZ IARD à lui verser les sommes de : ' 722 025 € au titre du préjudice qui en est résulté, ' 20 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 5 000 € de dommages-intérêts au titre des circonstances

Le salaire de base de Monsieur Daniel Y... a été fixé à 8. 772, 75 FF bruts, soit 1. 337, 40 € bruts/ mois.

d'ouvrir éventuellement droit pour le salarié à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, qu'il n'en est jamais ainsi que pour autant qu'il soit justifié de l'existence de circonstances

assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie du commerce à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi en raison des circonstances

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salarié de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires

second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct du licenciement né des circonstances

Le fait d'avoir été soumis à la procédure de licenciement pour faute grave prévue par le code du travail ne justifie pas en soi que le licenciement se soit déroulé dans des circonstances brutales et vexatoires

des six derniers mois ; le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct ni de circonstances brutales ou vexatoires ; le salarié n'a pas restitué le véhicule de fonction lors de l'entretien préalable

Le licenciement est donc intervenu dans des circonstances brutales dont il est résulté pour le salarié un préjudice moral distinct de celui consistant dans la perte de l'emploi.

brutales et vexatoires du licenciement à la somme de 1 500 euros.