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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049e9
3 juin 1998
société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1995) de l'avoir condamnée au versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause
cr
61372642cd580146774242b7
2 avril 2003
des deux premiers de l'appel d'offres du lot 2 est inversé par rapport à celui du lot 1 ; que ces offres ont été remises par les entreprises SCLE et SPIE Enertrans ; qu'en outre, les entreprises classées
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
de réassurances et, dans son cas, la classe E. **** La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances divise les salariés en neuf classes, A, B, C
61372354cd580146774085e6
26 mai 1999
X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
Chambre 1-6
6a0ffa5dcdc6046d478a5d17
21 mai 2026
4 : du 19/09 au 19/12/2019, - Classe 3 : du 20/12/2019 au 31/01/2020, - Classe 2 : du 1/02 au 28/05/2020, - Classe 1 : du 29/05/2020 jusqu'à consolidation médico-légale, - Assistance par tierce
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7f9a9834ffd825faf1
3 avril 2025
Par déclaration en date du 21 octobre 2021, la société Epargne foncière a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - déclaré non écrite la clause d'indexation insérée au contrat de bail commercial
Pôle 1 - Chambre 8
6a11370dcdc6046d47a64474
22 mai 2026
L'ordonnance entreprise a donc, à juste titre, retenu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 mai 2025.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300473
27 avril 2017
apos;indication par les parties de l'indice de référence INSEE susceptible de s'appliquer permettait d'en déduire que les parties n'avait pas entendu prévoir de clause de révision alors
4 ème Chambre
DTA_2103933_20230428
28 avril 2023
TP09 : Travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats) / Il est publié : - sur le site internet de l'INSEE ou du ministère en charge du calcul des index : - au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10997
18 novembre 2020
pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société
61372287cd580146773fe131
22 mai 1995
énonçant, pour affirmer que le dispensaire dentaire de Marseille qui fournissait des soins peu coûteux, ne pouvait être considéré comme une association de cabinets dentaires autonomes et devait être classé
61372487cd58014677416406
14 décembre 2005
l'espèce, pour dire que l'employeur n'avait pas méconnu la règle non bis in idem, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait de l'attestation de Mme Y..., directeur administratif de l'entreprise
61372422cd58014677412ae1
24 mars 2004
33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux et devantures (mise en oeuvre de tous matériaux)" désigne l'aménagement
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
[A] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 3 601,45 euros au titre d'un arriéré locatif échu au mois de mars 2024 en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Chambre 1/Section 5
69cd5e98cdc6046d47c63ccd
1 avril 2026
indexée sur l'indice trimestriel du coût des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de la clause résolutoire ; - dire que les meubles
613721e6cd580146773f8970
7 avril 1993
exerçant ces activités ; que rentrent dans le champ d'application de cet accord, aux termes de son article 3 et de l'annexe I, les activités répertoriées dans la classe 67 de la nomenclature de l'INSEE
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA
642e63a3826f3a04f521679f
5 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE : La société PR Finance est une holding qui préside les sociétés Les Ortigues, Class Affaires Expo et Pro Rent, lesquelles ont pour activité de fournir des prestations à des entreprises
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
. ( ) d'avoir tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire à l'insu du conseil d'administration », à une date à laquelle l'actionnaire majoritaire Eurazeo aurait été
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f3
6 mai 2022
Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.
6137265dcd58014677424f99
2 février 1999
convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause
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