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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd580146774049e9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 1995) de l'avoir condamnée au versement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le premier moyen, que la clause

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

des deux premiers de l'appel d'offres du lot 2 est inversé par rapport à celui du lot 1 ; que ces offres ont été remises par les entreprises SCLE et SPIE Enertrans ; qu'en outre, les entreprises classées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de réassurances et, dans son cas, la classe E. **** La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances divise les salariés en neuf classes, A, B, C

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085e6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

4 :  du 19/09 au 19/12/2019, - Classe 3 :  du 20/12/2019 au 31/01/2020, - Classe 2 :  du 1/02 au 28/05/2020, - Classe 1 :  du 29/05/2020 jusqu'à consolidation médico-légale, - Assistance par tierce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration en date du 21 octobre 2021, la société Epargne foncière a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - déclaré non écrite la clause d'indexation insérée au contrat de bail commercial

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'ordonnance entreprise a donc, à juste titre, retenu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 mai 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300473

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

apos;indication par les parties de l'indice de référence INSEE susceptible de s'appliquer permettait d'en déduire que les parties n'avait pas entendu prévoir de clause de révision alors

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103933_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

TP09 : Travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats) / Il est publié : - sur le site internet de l'INSEE ou du ministère en charge du calcul des index : - au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10997

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

énonçant, pour affirmer que le dispensaire dentaire de Marseille qui fournissait des soins peu coûteux, ne pouvait être considéré comme une association de cabinets dentaires autonomes et devait être classé

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416406

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

l'espèce, pour dire que l'employeur n'avait pas méconnu la règle non bis in idem, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait de l'attestation de Mme Y..., directeur administratif de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ae1

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux et devantures (mise en oeuvre de tous matériaux)" désigne l'aménagement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 3 601,45 euros au titre d'un arriéré locatif échu au mois de mars 2024 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e98cdc6046d47c63ccd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

indexée sur l'indice trimestriel du coût des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de la clause résolutoire ; - dire que les meubles

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8970

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

exerçant ces activités ; que rentrent dans le champ d'application de cet accord, aux termes de son article 3 et de l'annexe I, les activités répertoriées dans la classe 67 de la nomenclature de l'INSEE

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA

642e63a3826f3a04f521679f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE : La société PR Finance est une holding qui préside les sociétés Les Ortigues, Class Affaires Expo et Pro Rent, lesquelles ont pour activité de fournir des prestations à des entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

. (…) d'avoir tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire à l'insu du conseil d'administration », à une date à laquelle l'actionnaire majoritaire Eurazeo aurait été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause

Source officielle

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