Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

Subsidiairement, elle conclut à la réduction de la clause pénale à la somme de 5.000 euros.

[V] et que c'est à tort que celui-ci prétend que cette procuration l'autorisait à se substituer à la société Carosserie Le Verger dès lors que le mandat ne comportait aucune clause de substitution de la

Il s'ensuit que les consorts [A] ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice de ce chef. 5) L'absence d'efficacité de la clause de substitution de caution.

, et sans en justifier qu'il avait été envisagé la possibilité d'une vente directe à la société PROPHAL des parcelles visées à la promesse de vente dont elle était bénéficiaire et qui prévoyait une clause

pas été conclu à son profit, c'est uniquement parce que la société était en cours de constitution mais elle était représentée par ses futurs associés ; ce compromis de vente contient, d'ailleurs, une clause

[C] d'autant plus que cette offre était conditionnée à la signature d'un avant contrat comprenant une faculté de substitution à son profit, condition non réalisée.

Soutenant que l'avant-contrat du 20 juillet 2001 est synallagmatique comme comportant un engagement réciproque d'acheter et de vendre, la clause de substitution y figurant étant sans influence sur la qualification

même jour, la société 4D INVESTING et Monsieur [C] ont conclu un compromis de vente de son appartement au prix de 132.000 euros et prévoyant le séquestre de la somme de 22.613,05 euros au titre de clause

Elle n’est pas intervenue dans la gestion du mandat qu’ils contestent, se contentant d’être partie au compromis, avec clause de substitution mise en jeu lors de la cession définitive du fonds de commerce

[Y] [U] de ses parts dans la SCI Lamartine-[Adresse 11], intervenue par acte notarié du 13 mai 1986 qui n'est que la mise en oeuvre de la clause de substitution insérée dans la promesse de vente que ladite

code civil les époux [R] étaient les bénéficiaires d'une promesse de vente et ils ont procédé au paiement du prix'; - qu'au moment de la régularisation de l'acte de vente ils ont décidé d'exercer la clause

à L 312 36 du code de la consommation, excluant les offres de prêt professionnelles et les offres de prêt au profit d'une société civile en cours de constitution, et ce nonobstant l'existence d'une clause

MB INVEST 2 a donné à bail commercial à Messieurs [K] [D] et [X] [R], avec une clause de substitution, des locaux situés 122 avenue du Maréchal Foch à CRETEIL (94000), moyennant un loyer annuel de 55 000,00

profit du bénéficiaire qui a renoncé à s'en prévaloir ; - la société Desvarieux solaire services a été valablement substituée dans les droits de la société Energy caraïbes, en application de la clause

La proposition d'achat ne contenant aucune clause de substitution, MM.

dire que l'acte renfermant engagement réciproque de vendre et d'acheter à un prix donné est un acte synallagmatique de vente même s'il contient des conditions suspensives sans que l'existence d'une clause

identifiés, prêtées par la société Boxer Bikes à la société Sofigarant qui en assurait le contrôle tandis que la société Sofigarant détenait les pièces administratives des véhicules gagés ; que la clause