De même si les travaux de mise en conformité - à défaut de toute clause expresse dans le bail prévoyant l'inverse - sont à la charge du bailleur, encore faut-il que ce dernier soit avisé de l'exigence

des charges versées du 1er janvier 2000 et le 30 juin 2005, dont 79.547 euros hors taxes à titre de charges de rénovation ou d'embellissement, comme ne pouvant lui incomber au regard de l'absence de clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

[V] soutient que les parties sont recevables à agir contre la société Ribeiro Immobilier aux motifs que : - selon la Cour de cassation « sauf clause expresse et respect des formalités de transfert prévues

bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et que, sauf clause

La transmission des contrats à l'acquéreur n'est possible que si les parties à l'acte de cession en sont convenues par une clause expresse.

Si la clientèle constitue un élément de cession de fonds de commerce, il n’en demeure pas moins qu’en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur

en cours et a assuré des séances à Mme Y... avant de mettre un terme à ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence dans l'acte de vente du fonds de commerce d'une clause

Cantillon B..., estimant avoir rempli sa mission, et se prévalant de la clause pénale insérée au mandat qui prévoyait une indemnité de 120 000 francs à la charge du mandant au cas où celui-ci ne donnerait

fait une offre de même montant, et qu'en application de l'article 4-a, Madame X... était tenue de signer le compromis de vente ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence dans le mandat d'une clause

Jean-Claude L..., demeurant ... (Nord), 13°/ M. Jean-Jacques M..., demeurant ... (Nord), 14°/ M. Jean-Paul N..., demeurant ... (Nord), 15°/ M. Jean-Claude O..., demeurant ... (Nord), 16°/ M.

PARTICIPER A LA GESTION OU AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LE PRENEUR ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPORTAIT UNE CLAUSE

" et le "remplacement de toutes les toitures ou châssis vitrés" ; qu'en déclarant le bailleur responsable du dommage résultant du mauvais état de la toiture, sans s'expliquer sur la portée de cette clause

la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendu à la caution même solidaire, sauf clause

A défaut de clauses expresses de cette convention en ce sens, il résulte de l'ancien article L. 223-4 du code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour