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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx de la protection
69cff2c0cdc6046d4700affe
3 avril 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
Référés
6696b6ab9a603a692910ab39
9 juillet 2024
Elle ne démontre pas que cette lettre-chèque aurait été envoyée à sa bailleresse et elle reconnaît ne pas avoir été débitée du chèque.
1ère chambre civile B
616361d2c983b818eb76d321
29 mars 2011
L'acte prévoyait que l'acquéreur devait justifier au vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par pli recommandé, au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé au 30 novembre
PPP BAUX JCP
698439ffcdc6046d47fae7ba
8 janvier 2026
2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie
civ1
61372441cd58014677413f89
4 novembre 2003
contractuelles, lequel précise que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
[B] ; - la lettre de mise en demeure préalable adressée à Mme [X] divorcée [B] est régulière en la forme en ce qu'elle a été envoyée par recommandé avec accusé de réception et contient toutes
JCP
67f83472cf40727a00447585
7 janvier 2025
A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2023.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00820
24 avril 2013
n'ont pas été respectées à la lettre, que la salariée aurait dû être déliée de cette clause par un courrier recommandé adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'en
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
simple lettre recommandée.
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
par lettre recommandée du 7 mars 2025, revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac6
10 janvier 2012
recommandée avec demande d'avis de réception du 19 décembre 2008, la SCI a mis en demeure la SARL "la joue du loup exploitation" de conclure avec elle un bail prévoyant un loyer de 7133 € hors-taxes par
2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 avril 2022, la CEMP a déclaré sa créance au passif pour un montant total de 145 127,78 euros à titre privilégié décomposée comme suit : -
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que : I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou
60352eb151c1de592d74d829
En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou
60352eb151c1de592d74d82a
En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I- La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou
60352eb151c1de592d74d82b
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fca
4 juillet 2024
Les clauses relatives aux honoraires, à l'établissement de fiche de diligences, au tarif lors de la réception et l'envoi des courriers et courriels, et à la fixation des honoraires en cas de dessaisissement
2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132f
11 juillet 2022
BLOOM ARCHITECTES a relancé la société LEMAY CONSTRUCTION, par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le règlement de cette facture.
comm
à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00621
15 juin 2011
générales des contrats de prêt prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur et quinze jours après l'envoi par la banque d'une lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258
31 octobre 2012
X... avant la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne prévoyait absolument pas de missions particulières en matière de sécurité incendie et partant que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir
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