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6 932 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx de la protection

69cff2c0cdc6046d4700affe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoyait, dans son ancienne rédaction, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ab9a603a692910ab39

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle ne démontre pas que cette lettre-chèque aurait été envoyée à sa bailleresse et elle reconnaît ne pas avoir été débitée du chèque.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616361d2c983b818eb76d321

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L'acte prévoyait que l'acquéreur devait justifier au vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par pli recommandé, au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé au 30 novembre

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

698439ffcdc6046d47fae7ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f89

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

contractuelles, lequel précise que "en cas de sinistre, l'abonné devra impérativement en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de celle où il en a

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f8224

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] ; - la lettre de mise en demeure préalable adressée à Mme [X] divorcée [B] est régulière en la forme en ce qu'elle a été envoyée par recommandé avec accusé de réception et contient toutes

Source officielle
TJ

JCP

67f83472cf40727a00447585

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00820

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

n'ont pas été respectées à la lettre, que la salariée aurait dû être déliée de cette clause par un courrier recommandé adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement ; Qu'en

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

simple lettre recommandée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par lettre recommandée du 7 mars 2025, revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

recommandée avec demande d'avis de réception du 19 décembre 2008, la SCI a mis en demeure la SARL "la joue du loup exploitation" de conclure avec elle un bail prévoyant un loyer de 7133 € hors-taxes par

Source officielle
CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 avril 2022, la CEMP a déclaré sa créance au passif pour un montant total de 145 127,78 euros à titre privilégié décomposée comme suit : -

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que : I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I- La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

En effet, les dispositions issues de ce décret prévoient que: I-La notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

66878cb405d6f7f678d48fca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les clauses relatives aux honoraires, à l'établissement de fiche de diligences, au tarif lors de la réception et l'envoi des courriers et courriels, et à la fixation des honoraires en cas de dessaisissement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ae91c8e9fcf07132f

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

BLOOM ARCHITECTES a relancé la société LEMAY CONSTRUCTION, par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir le règlement de cette facture.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00621

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

générales des contrats de prêt prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur et quinze jours après l'envoi par la banque d'une lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... avant la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne prévoyait absolument pas de missions particulières en matière de sécurité incendie et partant que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir

Source officielle

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