spécial" ; que le cinquième alinéa de l'article L. 433-2 dispose que : "Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés

peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa ... ou, à défaut, conformément à la loi" ; Considérant qu'il résulte

Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; -le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative

soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais spécifique, exclusivement composé d'une catégorie de salariés ; que la cour d'appel a considéré

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

organisées dans la commune de Cernusson le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs du département

organisées dans la commune de Saint-Sigismond le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs du

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

des délégués du conseil municipal de la commune de Bénaménil au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES

électoral des professeurs pour les élections à divers conseils universitaires, et non dans le collège électoral des enseignants chercheurs n'ayant pas la qualité de professeurs ; Considérant qu'aux termes

cette disposition conventionnelle institue une classification des cadres et des non-cadres prévalant pour l'ensemble des droits conventionnels et non limitée à la répartition des salariés dans les collèges

, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle ait présenté des candidats, avait obtenu plus de 10 % des suffrages

6524-3 du code des transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que dans les entreprises de transport aérien, lorsqu'un collège

ou techniques assimilés sur le plan de la classification" ; Considérant, d'autre part, que le cinquième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail prévoit que le nombre et la composition des collèges

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Le 25 juillet 2025, faute d’accord entre les parties, la direction régionale du travail a été saisie de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges devant être attribués