X..., lui-même commerçant, le tribunal de commerce de Paris avait été désigné comme "seul compétent pour trancher toutes les difficultés relatives à l'application ou l'interprétation du présent contrat

que le seul fait de la présence d'un tiers dont l'agent de contrôle a refusé de révéler l'identité entraîne la nullité du procès-verbal, sans qu'ait à être démontré un grief ; qu'en l'espèce il est constant

Constant, de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 13 février 2004, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

marchandises dont elle a réclamé le remboursement aux époux Y... devant la juridiction commerciale ; Attendu que, pour confirmer la décision d'incompétence du tribunal de commerce et déclarer compétente

Andrea di Cotone ; qu'un jugement l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le département de Haute-Corse et le SDI font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu leur responsabilité en qualité de commettants

[L] a assigné le 15 juin 2017 la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la Caisse d'épargne) en sa qualité de commettant d'une salariée, Mme [X], qui était alors son épouse séparée de biens

Ayant rappelé le fait constant que M.

La société fait grief aux arrêts de dire le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant cette juridiction et de la condamner aux dépens

à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1997), statuant conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est déclaré compétent

d'un pourvoi immédiat en cassation; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent

que la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, ne vaut qu'autant qu'il est compétent

place en proposant de verser des indemnités d'occupation ; que la SARL a alors saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, lequel, par ordonnance du 17 août 2001, après s'être déclaré compétent

prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie, sans avoir à vérifier l'exactitude des informations ; qu'en l'espèce, étant constant

Pour débouter les cogérants de leur demande de rappels au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'ils se limitent à produire deux attestations par lesquelles des commerçants voisins ont rapporté

de société » étant insuffisante à établir la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du code de commerce.

qui impliquait que cette mesure n'était pas destinée à accroître la rentabilité, mais visait à préserver l'avenir, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'il était constant

constitution de partie civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors que l'article 12 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose que seule la juridiction répressive est compétente

toute hypothèse, la citation était claire, il était reproché au prévenu d'avoir entrepris ou implanté une construction immobilière, sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; qu'il est constant

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

que le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen (le centre), soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998, complétant