de la police nationale " les fonctionnaires du corps des commissaires de police ... sont nommés par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur " ; qu'à défaut de dispositions

) ; que selon l'article 35 de l'arrêté du 12 messidor an VIII : Le préfet de police aura sous ses ordres les commissaires de police (...

fine et page 9), que Florence X... et quatre autres personnes avaient, vers cinq heures du matin, retenu Bernard C... dans son bureau pour le contraindre à négocier (arrêt page 9 in fine), que le commissaire

judiciaire, qu'en déclarant néanmoins que les poursuites engagées sur le fondement des rapports établis par M. le commissaire de police de Chartres étaient " dénuées de fondement légal " faute de remise

En la présente espèce, il résulte du procès-verbal établi le 8 avril 2025 à 8h20 que, sur instructions reçues de leur commissaire de police, au regard des faits troublants l'ordre public qui ont été constaté

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure d'instruction invoquée en raison d'une audition du condamné par le commissaire

. / Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police par une décision du 22 mai 2006 du commissaire

clause résolutoire - En conséquence : - voir ordonner l'expulsion pure et simple et immédiate de Mme [X] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et du commissaire

bail commercial en date du 14 octobre 2009 ; - ordonner l'expulsion de la SARL LES MARTYRS et de tout occupant de son chef du local commercial qu‘elle occupe avec l'assistance si besoin est d’un commissaire

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donnera acte.

contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant : / 1° Un certificat du percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ; / 2° Un certificat du maire ou du commissaire

Le même jour, le commissaire de police ordonna la rétention du requérant dans le centre d’identification et d’expulsion «   Brunelleschi   » de Turin en vue de son expulsion. 2.

RESSOURCE QUI SOIT CONTROLABLE"; MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 581 PRECITE QUI EXIGE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, OU LE COMMISSAIRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République en date du 28 juin 2005 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente

manque de base légale, ensemble violation des règles de la saisine, violation des droits de la défense et du principe d'un procès équitable ; "en ce que, sur citation délivrée à Alain Y... par le commissaire

de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la communication des éléments nominatifs figurant au procès-verbal du jury de concours pour le recrutement des commissaires

PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE