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22 990 résultats pour « commission de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-101005

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

  En 1998, l’affaire a été renvoyée aux tribunaux nationaux par la Commission de révision des affaires criminelles ( Criminal Cases Review Comission ).

Source officielle
TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2502335_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C... établi le 2 mars 2007 par la commission de révision de l’Etat civil à Mayotte mentionnant que, par un acte n° 27/02 rendu le 31 octobre 2002, le Cadi de Mtsapéré à Mamoudzou, qui exerce une fonction

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

14 décembre 2009

n° 08 REV 085 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 14 décembre 2009, a rendu la décision suivante : Sur le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702252

Admin. suprême

23 septembre 1985

23 septembre 1985

DANS SA SEANCE DU 31 DECEMBRE 1983, ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES D'INSCRIPTIONS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DECISIONS PRISES LE MEME JOUR PAR LES COMMISSIONS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1002JUD000858279

Admin. suprême

2 octobre 1984

2 octobre 1984

A l’automne 1983, des représentants du gouvernement suédois ont informé la Commission de révision de certaines parties du code de procédure judiciaire (1983 års häktesutredning) du rapport [de la Commission

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91171

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Suite à l’arrêt de la Cour européenne, la Commission de Révision des affaires pénales a décidé le 12/10/2007 d’accepter la demande du requérant concernant la réouverture de son affaire.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030931885

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant que les requérants soutenaient en première instance que la commission de révision des listes électorales ne s'était pas réunie depuis plus de 18 mois et qu'en conséquence aucune révision n'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a32

Appel

13 juin 2003

13 juin 2003

X..., adjoint au maire, membre de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, a siégé au conseil municipal qui, le 2 juillet 1998, a approuvé une révision dudit plan, préparée et proposée

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c7e2

Cassation

16 décembre 2002

16 décembre 2002

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

demandeurs eux-mêmes, ayant eu la parole en dernier ; Les parties ayant été avisées que l'arrêt serait rendu le 15 mai 2013 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une décision du 2 février 2020, le directeur des affaires médicales de l’établissement de santé l’a informée, d’une part, de ce que sa candidature ne serait pas présentée à la commission de révision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004733999

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

La commission de révision des condamnations pénales rejeta, les 2   octobre   1995 et 12   mai 1997, et déclara irrecevables, les 18 mars 1996 et 12   janvier 1998, les demandes de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100267

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Ces éléments ne remettent pas en cause l'arrêt du 2 juin 2005, dont la demande en révision formée par Monsieur X... a été rejetée par la commission de révision des condamnations pénales statuant au palais

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001197_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La commission de réforme a examiné sa demande le 7 novembre 2019 et a évalué son taux d'infirmité à hauteur de 30 %. Par décision du 31 décembre 2019, M.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1516503-1586568

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Sa cause fut entendue le 10 septembre 1999 par la Commission de révision des allocations de logement et des allocations d’aide au paiement des impôts locaux du Conseil de Hammersmith et Fulham (ci-après

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Depuis le verdict et jusqu'à la décision de rejet prononcée le 28 juin 1996 par la commission de révision des condamnations pénales, treize demandes en révision peuvent être dénombrées, les premières formulées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a1

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation et il est de même pour la cour de révision ; Attendu qu'en offrant cette latitude aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01437

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les requêtes en révision présentées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC004733999

Admin. suprême

29 avril 2004

29 avril 2004

La commission de révision des condamnations pénales rejeta, les 2   octobre   1995 et 12   mai   1997, et déclara irrecevables, les 18 mars 1996 et 12   janvier 1998, les demandes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95440

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 13   400 euros 13   400 euros Payé le 13/03/2007   b) Mesures individuelles   La Commission

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