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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-101005
15 septembre 2010
  En 1998, l’affaire a été renvoyée aux tribunaux nationaux par la Commission de révision des affaires criminelles ( Criminal Cases Review Comission ).
(R. 222-13)JU1
DTA_2502335_20260428
28 avril 2026
C... établi le 2 mars 2007 par la commission de révision de l’Etat civil à Mayotte mentionnant que, par un acte n° 27/02 rendu le 31 octobre 2002, le Cadi de Mtsapéré à Mamoudzou, qui exerce une fonction
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
n° 08 REV 085 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le 14 décembre 2009, a rendu la décision suivante : Sur le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702252
23 septembre 1985
DANS SA SEANCE DU 31 DECEMBRE 1983, ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES D'INSCRIPTIONS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DECISIONS PRISES LE MEME JOUR PAR LES COMMISSIONS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1002JUD000858279
2 octobre 1984
A l’automne 1983, des représentants du gouvernement suédois ont informé la Commission de révision de certaines parties du code de procédure judiciaire (1983 års häktesutredning) du rapport [de la Commission
ECLI:CEDH:001-91171
9 janvier 2009
Suite à l’arrêt de la Cour européenne, la Commission de Révision des affaires pénales a décidé le 12/10/2007 d’accepter la demande du requérant concernant la réouverture de son affaire.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030931885
22 juillet 2015
Considérant que les requérants soutenaient en première instance que la commission de révision des listes électorales ne s'était pas réunie depuis plus de 18 mois et qu'en conséquence aucune révision n'avait
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a32
13 juin 2003
X..., adjoint au maire, membre de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, a siégé au conseil municipal qui, le 2 juillet 1998, a approuvé une révision dudit plan, préparée et proposée
60793b3d9ba5988459c3c7e2
16 décembre 2002
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455
15 mai 2013
demandeurs eux-mêmes, ayant eu la parole en dernier ; Les parties ayant été avisées que l'arrêt serait rendu le 15 mai 2013 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission
7ème Chambre
DTA_2110178_20260402
2 avril 2026
Par une décision du 2 février 2020, le directeur des affaires médicales de l’établissement de santé l’a informée, d’une part, de ce que sa candidature ne serait pas présentée à la commission de révision
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC004733999
22 mai 2003
La commission de révision des condamnations pénales rejeta, les 2   octobre   1995 et 12   mai 1997, et déclara irrecevables, les 18 mars 1996 et 12   janvier 1998, les demandes de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100267
5 mars 2015
Ces éléments ne remettent pas en cause l'arrêt du 2 juin 2005, dont la demande en révision formée par Monsieur X... a été rejetée par la commission de révision des condamnations pénales statuant au palais
Juge unique chambre 1
DTA_2001197_20230509
9 mai 2023
La commission de réforme a examiné sa demande le 7 novembre 2019 et a évalué son taux d'infirmité à hauteur de 30 %. Par décision du 31 décembre 2019, M.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1516503-1586568
22 novembre 2005
Sa cause fut entendue le 10 septembre 1999 par la Commission de révision des allocations de logement et des allocations d’aide au paiement des impôts locaux du Conseil de Hammersmith et Fulham (ci-après
6079a8e29ba5988459c4f29f
14 décembre 2006
Depuis le verdict et jusqu'à la décision de rejet prononcée le 28 juin 1996 par la commission de révision des condamnations pénales, treize demandes en révision peuvent être dénombrées, les premières formulées
6253c884bd3db21cbdd857a1
31 mai 2001
saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation et il est de même pour la cour de révision ; Attendu qu'en offrant cette latitude aux
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01437
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les requêtes en révision présentées
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC004733999
29 avril 2004
La commission de révision des condamnations pénales rejeta, les 2   octobre   1995 et 12   mai   1997, et déclara irrecevables, les 18 mars 1996 et 12   janvier 1998, les demandes
ECLI:CEDH:001-95440
30 septembre 2009
de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 13   400 euros 13   400 euros Payé le 13/03/2007   b) Mesures individuelles   La Commission
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