Alpes-Maritimes) autre que celle où elle était inscrite, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cette électrice viendrait non pas du territoire d'une section de la commune

Y... de la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, le Tribunal a totalement occulté les certificats justifiant que les deux électeurs contestés ne sont pas inscrits aux rôles des

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Roeschwoog, représentée

de Villebon-sur-Yvette, alors, selon le moyen, qu'il a résidé dans cette commune pendant plus de cinq ans, où il a voté sans discontinuité, et qu'il paye la taxe foncière pour un appartement situé dans

, en vertu des dispositions de l'article L. 2132-5 du Code des collectivités territoriales (ancien article L. 315-5 du Code des communes), est réputée appartenir à la commune dont s'agit ; celle-ci est

[U] a acquis diverses parcelles sises sur le territoire de la commune d'[Localité 5] (la commune). 2. Au cours de l'année 2016, M.

Y... a formé deux pourvois incidents contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Le

civile a pu commencer à courir ; Qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer, ayant été introduite le 27 février 2004, est recevable ; Et statuant au fond : Sur le huitième moyen commun

Sésame autisme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° D 17-28.752 à K 17-28.758 invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation communs

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ales, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune

X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E...

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mlle Agnès Y... de cette liste, alors que Mlle Y..., étudiante, serait domiciliée

La SAFER a critiqué cette DIA en indiquant que les parcelles situées : - commune de [...] : [...] , [...], [...], [...], [...], [...] - commune de [...] : [...], [...]

E..., qui se plaignait que la commune ait exigé à compter du printemps 2010 que les pourboires versés aux agents du port soient mis en commun et redistribués entre ceux-ci, se bornait à reprocher à la

aux demandes de production de pièces et de sursis à statuer, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, inopérants, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lardiers, représentée par son maire, hôtel de ville à Lardiers