La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans

Le président de la cour d'assises tire un à un de l'urne les noms des jurés. L'accusé en premier lieu, le procureur général ensuite peuvent récuser un nombre égal de jurés.

Le moyen critique la procédure suivie devant la cour d'assises : "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 3, 5 et 7 ainsi libellées : 1) L'accusé UM...

fait apparaitre des compétences déjà acquises l'année précédente ; les autres avis et le bilan de compétence sont favorables ; l'avis du jury académique est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste

  La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans

des conclusions dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les

compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation. / Au cours d'une session titre, () le candidat sera évalué par un jury composé, a minima, de deux membres habilités

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 30 juin 1989 du jury du concours de recrutement d'un chargé de mission pour le centre de formation de l'Agence nationale pour

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le jury compétent a refusé de valider le dossier des acquis de l'expérience qu'il avait déposé en vue d'obtenir le diplôme

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date

Par un courrier du 20 juillet 2023, le recteur de l'académie de Paris a informé Mme A que le jury académique d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale de l'académie de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2002 du jury du concours réservé de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques

délibérations du jury de l'examen d'accès au centre de formation relève de la compétence de la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci après

: "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 4°) des recours contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale." ; que le

. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

du jury, proclamant les candidats admis au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) d'Espagnol, session 1982, émane d'un organisme collégial à compétence nationale ; que le tribunal