La CPAM de Montpellier-Lodève combat la mise en oeuvre de cette fin de non-recevoir, en faisant valoir que si sa comparution volontaire a été actée dans le jugement du 19 octobre 1992, qui a sursis à statuer

d'admission temporaire, régime douanier qui était inapplicable et qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre pour des faits distincts de soustraction de marchandise sous douane en dehors de toute comparution

aux juges d'entrer en voie de condamnation à l'encontre des demandeurs du chef d'escroquerie sur le fondement de l'article 405 de l'ancien Code pénal et qu'en relevant d'office, en dehors de toute comparution

poursuivi pour avoir "pêché des produits de la mer en quantité ou en poids prohibés" et non pour les avoir "débarqués", la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, en l'absence de toute comparution

Code de procédure pénale Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

    Par procès-verbal de comparution volontaire du 17 septembre 1981, l’affaire a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

juges du fond étaient saisis en l'espèce de faits d'abus de confiance qui, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de Pierre-André X... et qu'en se saisissant en dehors de toute comparution

de stage, Me Y..., de la même teneur que celle qu'il a effectuée le 16 janvier 2007, devant la cour d'appel d'Agen sur commission rogatoire et qui a emporté la conviction des juges, voire par sa comparution

faire état dans leur décision de l'intervention de tiers et de la délivrance de fausses attestations et de fausses factures, manoeuvres frauduleuses non visées dans la prévention, en-dehors de toute comparution

l'élaboration d'un faux bilan mais exclusivement pour avoir fourni des éléments et donné des instructions ayant permis d'établir un bilan erroné et que dès lors la cour d'appel ne pouvait, en-dehors de toute comparution

En outre, au regard de l'expertise de l'oeuvre objet du litige, saisie par le juge d'instruction, rendant l'affaire complexe et de l'absence de comparution volontaire de M.

Il faudrait dans ces conditions que la SAS Châlons Poids Lourds développe les motifs qui auraient d'une manière ou d'autre pu l'amener à penser qu'à défaut de comparution volontaire devant cette juridiction

d'escroquerie et de complicité d'escroquerie se situent courant mai, juin et juillet 1984, et que, dès lors, en retenant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur, en dehors de toute comparution

imposition en France ; " 1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis à moins de comparution

Invest des emprunts consentis à lui ou à d'autres sociétés dans lesquelles il avait un intérêt direct ou indirect par la Banco de Sabadell" ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, à défaut de comparution

L’investigation avait commencé par la comparution volontaire et la confession de D., l’un des agents de l’UCIFA intervenant dans les délits en cause, devant le juge d’instruction n° 13 de Madrid.

Il résulte du premier de ces textes, que, sauf comparution volontaire, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. 26.

Cour de cassation du 30 octobre 1996, qui s’exprima comme suit : «   Les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’acte qui les a saisis sauf comparution