le quartier de la rue de Manège à Mulhouse fréquenté par les toxicomanes de la place ; ""qu'en l'état de la procédure, le commerce qui lui est imputé s'élève à une centaine de grammes au moins et concerne

faire comparaître cette dernière devant lui dans les meilleurs délais ; que tout retard injustifié mis dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée

l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que trois entreprises soient attributaires, dans deux communes, de la plupart des 16 marchés ne permet pas de présumer une limitation concertée

Elle implique que l'Etat – et les autorités publiques en général – respectent leur devoir de neutralité, notamment en ce qui concerne l'usage des mass media, l'affichage, le droit de manifester sur la

En ce qui concerne la question de savoir si la décision qui a fait obstacle à la candidature du parti requérant et de M.

rémunérée par un fixe et des "gratifications exceptionnelles", a sollicité un rappel d'indemnité de congé payé pour les périodes de référence 1986/87 et 1987/88 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne trois procédures;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres procédures;Dommage matériel

le classement professionnel doit être déterminé par la fonction réellement exercée par le salarié et correspondre à ses qualifications ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les salariés concernés

de preuve contraire ; que l'exigence d'un accord n'impliquait pas celle d'un document écrit, formellement signé par les organisations concernées, mais seulement celle de l'expression majoritaire d'une

dès lors, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen en ce qui concerne

    La requête concerne la durée et l'équité d'une procédure prud'homale et l'impartialité des tribunaux. Le requérant invoque l'article 6 de la Convention.   B.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) que les époux Y... ont été engagés par la société de la Maison du Transport et le GIE de la Maison du Transport le 15 Avril 1987 en qualité de concierge

arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, engagée par le syndicat des copropriétaires du ... en qualité de concierge

X... a été engagé, le 15 août 1986, en qualité de concierge par M. Y..., copropriétaire d'un immeuble ; que le syndicat des copropriétaires a, le 14 octobre 1986, confirmé M.

l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges

Y..., alors que, d'une part, la remplaçante de la concierge habituelle ayant attesté avoir fait le ménage du hall le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas vérifié si celle-ci n'avait pas

société débitrice, soit environ 8 676 000 francs ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Violation de l'art. 13;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'angle de