débuté avant le redressement judiciaire de Jean-Pierre E... ; que dès lors, faute de déclaration des consorts X..., la créance qu'ils invoquent est éteinte ; Attendu que I' équité s' oppose a la condamnation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 21 mars 2005) de l'avoir condamné

Les responsabilités n’étant pas encore déterminés, il n’y a pas lieu à prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] en responsabilité et sollicité sa condamnation à lui payer les sommes de 489 597 euros au titre de la soulte qui aurait dûe lui être versée lors du partage de communauté, 891 329 euros au titre de

TITRISATION HUGO CREANCE 2 venant aux droits du CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, - le recevant en sa demande reconventionnelle, condamner la SA FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCE 2

sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner

[T] [I] et la SCI [Adresse 1] ont fait assigner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Cote d’Azur, le Fonds commun de titrisation Cedrus, représenté par sa société de gestion IQ EQS Management, et le Fonds

Par conclusions du 5 mars 2026, la SARL LES DUNES s'est désistée de l'incident en disant n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 et demandant la réserve des dépens.

Partie succombante, Mme [P] sera condamnée aux dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie appelante sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Partie succombante, la partie appelante sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas appliquer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Et attendu que le Tribunal a pu, après avoir constaté le désistement des demandeurs, prononcer à leur encontre une condamnation

clairement répondu à la question de la qualification juridique du CMU; que, d'autre part, dès lors que seul le principe du CMU était fixé dans le protocole d'octobre 1992, les juges d'appel ne pouvaient condamner

Il n'y a pas lieu cependant de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile compte tenu des circonstances de l'espèce.

Mme [B] [P] sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'équité commande de ne pas prononcer une condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre