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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101099
14 octobre 2015
14 octobre 2015
conseil de l'ordre de se prononcer sur la demande d'inscription dont il est saisi ; que, certes, le conseil de l'ordre a une grande marge d'appréciation pour évaluer si le candidat satisfait aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501305_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
elle-même déclaré lors de son audition administrative qu'elle n'excluait pas de salarier son conjoint ; - il pouvait légalement se fonder sur le comportement de son époux pour apprécier si les conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2102197_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
encore le motif de cette inscription ; - il n'a jamais commis d'acte ni développé une quelconque activité susceptible de provoquer son inscription sur un tel fichier ; ainsi, l'atteinte portée à la condition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B de délivrance de l'autorisation préalable en vue de suivre une formation en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage, la CNAC Ouest s'est fondée sur la circonstance que les conditions de moralité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113012_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : () 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207
7 février 2022
7 février 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203793_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de
Source officielle7ème chambre
DTA_2109690_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
renouvellement de carte professionnelle disposait d'une habilitation pour réaliser cette mission ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas contraire aux conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la décision du 22 octobre 2021 est insuffisamment motivée ; la seule indication tenant à ce qu'elle ne remplirait pas les conditions de moralité prévues par les textes applicables
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63538885513cb5adff943741
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O] a estimé devant le conseil qu'il conviendrait de faire du tri, mais qu'il redonnerait des conseils, et dans les mêmes conditions, à ceux qui les demanderaient', - M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100646
30 mai 2013
30 mai 2013
discrédit sur l'ensemble des professionnels de justice, la cour d'appel a pu en déduire que, malgré les efforts certains qu'il avait fournis pour sa réadaptation, l'intéressé ne remplissait pas les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101008
15 novembre 2010
15 novembre 2010
Gilbert X... généraient une inaptitude professionnelle et nécessitaient un séjour en établissement spécialisé ; qu'en second lieu, l'inscription au tableau suppose que l'intéressé remplisse la condition
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b38
11 mai 2007
11 mai 2007
Le 8 mars 2004, par contrat à durée indéterminée, ce salarié a été engagé par la même entreprise dans les mêmes conditions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada5
19 mars 2008
19 mars 2008
En conséquence Roland X...ne remplit pas la condition de huit ans d'exercice d'une activité de juriste d'entreprise.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B ne présentait pas les conditions de moralité et d'honorabilité nécessaires à l'obtention des autorisations sollicitées, dès lors que l'enquête administrative avait permis de révéler que l'intéressé avait
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67932fea9097fd849ae8ac78
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514881_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A ne justifiait pas des conditions de moralité exigées pour être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une inexacte application des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
26 février 2014
interrogatoires par les juges d'instruction d'ORLEANS des 11 et 13 mai 2005, le mettant injustement en cause, et les circonstances dans lesquelles Catherine A...a été amenée à les faire, ainsi que des conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0424DEC000965424
24 avril 2025
24 avril 2025
le Ministre d’État, la Cour relève que celui-ci s’est borné à faire succinctement état du placement sous contrôle judiciaire du requérant, avant d’en déduire que le requérant ne remplissait pas la condition
Source officiellePage 10 sur 12044