parental constituent des conditions préalables à toute intervention de l'employeur ; que la demande de la salariée, formulée hors délai était irrecevable et en tout état de cause, ne pouvait faire courir

Attendu que Mme X... et la CPAM du Loiret font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen commun aux deux pourvois : 1°/ que la responsabilité du producteur est soumise à la condition

le privent de toute voie de droit pour se maintenir en situation régulière sur le territoire français ; la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction constitue la condition

de la notification de l'arrêt du 28 janvier 1998 ayant subordonné l'adoption du plan de redressement à la vente préalable de son appartement ; Que le débiteur dont les mesures de redressement ont été

fournir un exemplaire du projet de travaux, mais dont il ne résultait nullement que l'approbation ni même la soumission au vote d'une nouvelle assemblée générale de copropriétaires aurait constitué une condition

AVANT SA PROMULGATION COMME CONDITION D'OCTROI D'UN PRET DE REINSTALLATION ; QUE LA DECISION D'OCTROI DU PRET PRISE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DU X...

posée par le code de la sécurité sociale en son article D. 351-1 et subordonnant l'assimilation sans condition préalable des périodes de service effectuées à des périodes d'assurance pour l'ouverture

posée par le code de la sécurité sociale en son article D. 351-1 et subordonnant l'assimilation sans condition préalable des périodes de service effectuées à des périodes d'assurance pour l'ouverture

, ni d'ailleurs celle d'avoir été inscrite sur la liste électorale générale de 1998, condition préalable à l'inscription sur la liste spéciale ; que dès lors il n'apparaît pas nécessaire de rechercher

Les conditions préalables édictées à l'article 3 de la convention type ne sont que des conditions de forme et ne s'opposent nullement à une décision de refus reposant sur une analyse du fond

exigible dans un poste" ; que ces dispositions statutaires ne subordonnent pas la possibilité pour le fonctionnaire, désireux de solliciter sa mutation, d'être inscrit au tableau des mutations à la condition

CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LE HAMEAU DE BISINAO REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LE TEXTE PRECITE, LES REQUERANTS S'APPUIENT SUR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 16 FEVRIER 1971

Plainte pénale avec constitution de partie civile : interdit temporairement l'accès aux juridictions civiles et permet d'obtenir une déclaration de culpabilité, condition préalable à toute indemnisation

saisie-contrefaçon diligentée à la requête de la partie civile ; Attendu que c'est à juste titre que la demanderesse fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ainsi statué alors que la saisie n'est pas une condition

En outre, il n'y a pas eu d'enquête sur les revenus du requérant, ce qui constitue une condition préalable au prononcé d'amendes pénales en droit interne, et la police et les autorités de poursuite n'ont

X... ayant fait choix de ne pas prendre sa retraite, les accords conclus sous cette condition préalable sont devenus caducs d'un commun accord, sans faute de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans

démontrent que, bien avant le dépôt de bilan, la situation de celle-ci était gravement et irrémédiablement compromise " ; "alors qu'en matière de banqueroute, l'état de cessation des paiements est une condition

son obligation de lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception l'obtention ou la non obtention du prêt dans les trois jours de l'expiration du délai d'obtention du prêt, et non d'une condition