Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de justice administrative.

rejet de son recours gracieux formulé le 7 janvier 2024 ; 2°) qu'une enquête soit menée à l'encontre de son formateur et du centre de formation compte tenu du comportement de son formateur et des conditions

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la

X..., sans caractériser l'existence d'un lien de subordination, et notamment sans rechercher si les conditions de fonctionnement du service organisé étaient décidées unilatéralement par M.

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C n'ont pas été valablement désignés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - elle est insuffisamment

académique Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informée qu'il avisait le préfet des Bouches-du-Rhône du risque pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou moral des mineurs que présentent les conditions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

méconnaissance du principe du contradictoire, n'a pas été précédée de l'envoi aux membres de la section dont elle émane du rapport motivé prévu par l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation

; - elle est entachée d’une inexacte application de l’article 51 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et, notamment, d’une disproportion

demande dont ils étaient saisis ; que par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les conditions