équivalentes ou moyennant un loyer fixe, qui permettait de reprendre l'exploitation du bien dans les mêmes conditions pratiques que précédemment sans retenir la qualification de bail commercial ; que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, des emplacements à remplir étaient réservés à l'indication du lieu, de la date, du cachet et de la signature ; au verso : sous le titre en majuscules : "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE", figuraient vingt

professionnelle équivalente à celle du contremaître", mais qu'il existait bien deux fonctions différentes remplies par des salariés dépendant de conventions collectives différentes ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

portage salarial ; - à supposer que la qualification de bénéfices non commerciaux doive être retenue, il y a lieu de déterminer les bases d'imposition à partir des déclarations de bénéfices non commerciaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 3 - Sur le pourvoi n° F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation

et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

bien remplie

de la faute inexcusable n'étaient pas remplies, au motif inopérant que M.

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/07104 M. Bernard X... C/ S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

une condition.

respect des conditions de sa mise à la retraite : . avec les textes en vigueur à l'époque, . la non prise en compte de son refus selon l'article L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant

13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° H 22-11.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° F 22-11.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM