B ne remplit pas les conditions de versement de l'aide financière dans le cadre de l'aide à l'autonomie sociale. Vu les autres pièces du dossier.

constituant un élément de l'organisation du service public exploité par cet établissement public, a le caractère d'un règlement administratif ; que les dispositions du règlement RH0312 qui régissent les conditions

définies au présent titre. ", de celles de l'article R. 842-2 de ce code qui précisent que " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de

X... a, par lettre du 8 novembre 1982 demandé à la BNP de lui verser le montant de la commission en se référant à la lettre d'engagement du 9 novembre 1981 ; que la Sagem ayant exprimé son désaccord

Théodor n'ont pas respecté leurs obligations calendaires et n'ont pas exécuté leurs obligations de bonne foi, le plaçant dans l'impossibilité d'exécuter les siennes, - subsidiairement, dire que les conditions

définis par ce régime ; qu'il en est autrement lorsque l'assujetti n'a pas sa résidence en France et est assujetti dans son état de résidence à un régime de sécurité sociale obligatoire ; que dans ces conditions

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137 à 148-8, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en liberté de X... sous contrôle judiciaire, sous condition

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), que le règlement professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (RPP) du 5 mars 1962 prévoyait, dans certaines conditions

les conditions du versement réclamé étaient remplies, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code

une activité professionnelle valable jusqu’au 26 février 2026 et que, d’autre part, la condition relative à l’existence d’un élément nouveau fait défaut dans la mesure où les conditions de versement du

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition contestée : Considérant que la société Toshiba, à laquelle la société "Electricidad de Caracas" avait confié la fourniture des

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. ( ...) ".

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de versement de cette prime et qu'antérieurement à sa titularisation, sa résidence administrative, en qualité de contractuelle, se situait à Dijon à l'Ecole

) ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret fixant les conditions de versement de l'indemnité de résidence à l'étranger : L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement

; CONS.

MRA a par ailleurs poursuivi le versement des indemnités journalières de M.

En tout état de cause, le département fait valoir en défense, sans être contredit, d'une part qu'une plaquette d'information rappelant les conditions du versement de cette prime d'ancienneté a été éditée

mois à la Commerz Crédit Bank à la demande de celle-ci ; qu'en énonçant néanmoins que la banque créancière n'était pas contredite en ce qu'elle déclarait avoir accordé des délais de paiements sous condition

En effet, il appartenait le cas échéant, à l'employeur de préciser les conditions de versement de cette prime; ce dont il s'est abstenu.

les conditions générales correspondantes.