du droit de rétention, la cour d'appel, devant laquelle la société Traxys France n'opposait pas l'absence de lien de connexité, non nécessaire, au demeurant, en droit français, en présence d'un droit

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2007, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'André A... du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

du 3 décembre 1996 et jusqu'en 1999, sans s'être prononcé sur les réquisitions du ministère public prises sur ce point et par contradiction de motifs ; "en ce que, d'autre part, en retenant la connexité

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé à la société L'Intersection, en 2013, l'établissement d'enseignement de la conduite

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps

illicite de produits stupéfiants ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation est tenue d'indiquer les circonstances qui l'ont conduite

avec ses parents et son concubin et confrontée à des difficultés financières, elle avait connu des accès de dépression qui l'avaient conduite quelques semaines auparavant à une tentative de suicide et

l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Pierre B... du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

... à une peine d'amende de 1 200 francs pour une infraction au respect des règles du repos journalier, à sept amendes de 1 200 francs chacune pour infractions au dépassement de la durée légale de conduite

Monsieur [F] qui exerçait les fonctions de chef d'équipe et bénéficiait d'un véhicule de fonction a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2015 pour les motifs suivants : 'conduite en

de travail n'aurait pas été prévue par écrit, que la salariée invoque notamment des avenants à son contrat de travail qui l'auraient conduite à dépasser non seulement son temps partiel, mais encore la

Elle ne comprend pas le temps d'absence au poste de travail consacré aux repas (trajets compris).

X... a été engagé le 15 avril 1985 par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise (SEMTAO) en qualité de conducteur receveur à temps plein; que le 17 juillet 1992, il a

heure de travail effectuée génère un droit de pause payée de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps

I..., s'arrêtait à une vingtaine de mètres, dans le même sens que la BMW ; que la BMW conduite par M.

la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps

de conduite, mais bien un obstacle volontaire au contrôle général du travail, de l'activité, de la durée de celle-ci, des employés de l'entreprise hors la conduite ou le repos ; que René X... ne peut,

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de diverses contraventions à la réglementation du temps