' En sa qualité de conjoint collaborateur et par application de l'article L. 121-6 du code de commerce [R] [C] avait la faculté de signer ces reconnaissances de dette au nom de l'entreprise et

, ne correspondait pas à la définition de frais d'entreprise, a procédé à un redressement ; que la circulaire du 7 janvier 2003, dans son titre V relatifs aux frais d'entreprise, précise que

conduite non responsable du conjoint de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 10°/ qu'en reprochant

Ainsi, bien que les bénéficiaires de cette carte ne soient plus salariés de l'entreprise ou ne l'aient jamais été s'agissant de leurs conjoints, l'avantage qui résultait de la gratuité des transports a

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pas la conséquence de la rupture du mariage, mais de l'état de déconfiture de l'entreprise de son mari due à une erreur de stratégie économique et non à une quelconque faute de son dirigeant" ; que

demande en divorce sur requête conjointe Grosse délivrée Me FAURE ROCHE, avocat Le vingt deux Février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

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Rien ne permettait à la société appelante d'envisager la mutation de Monsieur Yves X... dans une entreprise dont la fin était prévue à une date proche ; Au deuxième chef, le salarié intimé reproche à la

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pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, de telle sorte que du chef de l'engagement de caution du 15 septembre 2009, Madame M...

ARRET NO 1 : NO 62-10. 385. X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. ARRET NO 2 : 27 JANVIER 1965. CASSATION. NO 61-12. 428.

collaboratrice, sur la base du 1/3 du revenu du chef d'entreprise avec partage.

____________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° Z 18-15.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour

, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et

En effet, la conjointe du directeur Madame [X] est aussi employée en qualité de responsable de caisse dans le magasin.

comparante - non représentée INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par M.

d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse